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ARRÊTÉ du 27 août 2014

relatif au titre professionnel de fabricant(e) de vêtements sur mesure

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Création d'un diplôme de fabricant de vêtements sur mesure

Résumé. Un nouveau diplôme de fabricant de vêtements sur mesure est créé pour cinq ans, avec des compétences précises à maîtriser.

Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,

Vu les articles L. 335-5 (Les différentes voies pour obtenir un diplôme), L. 335-6 (Création et enregistrement des diplômes professionnels) et R. 338-1 (Le titre professionnel : une certification pour les compétences) et suivants du code de l'éducation ;

Vu l'arrêté du 9 mars 2006 modifié relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel ;

Vu l'arrêté du 5 décembre 2006 modifié relatif au titre professionnel de fabricant(e) de vêtements sur mesure du ministère chargé de l'emploi ;

Vu le référentiel emploi, activités et compétences du titre professionnel de fabricant(e) de vêtements sur mesure ;

Vu le référentiel de certification du titre professionnel de fabricant(e) de vêtements sur mesure ;

Vu l'avis de la commission professionnelle consultative industrie du 21 mai 2014,

Arrête :

En vigueur depuis le 17 septembre 2014

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Reconnaissance d'un titre professionnel dans la couture

Résumé. Un nouveau diplôme de fabricant de vêtements sur mesure est reconnu pour cinq ans.

Le titre professionnel de fabricant(e) de vêtements sur mesure est enregistré au répertoire national des certifications professionnelles, pour une durée de cinq ans à compter du 24 décembre 2014, au niveau IV et dans le domaine d'activité 242 s (code NSF).

En vigueur depuis le 17 septembre 2014

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Accès aux référentiels professionnels en ligne

Résumé. Les documents sur les emplois, compétences et certifications sont accessibles en ligne.

Le référentiel d'emploi, d'activité, de compétences et le référentiel de certification sont disponibles sur le site www.emploi.gouv.fr.

En vigueur depuis le 17 septembre 2014

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Définition des compétences pour le titre de fabricant(e) de vêtements sur mesure

Résumé. Un arrêté du 27 août 2014 définit les compétences requises pour obtenir le titre professionnel de fabricant(e) de vêtements sur mesure.

Le titre professionnel de fabricant (e) de vêtements sur mesure est composé des deux unités constitutives suivantes :
1. Réaliser les retouches et la fabrication unitaire de vêtements féminins.
2. Réaliser la conception unitaire de vêtements féminins sur mesure.
Elles peuvent être sanctionnées par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 9 mars 2006 susvisé.

En vigueur depuis le 17 septembre 2014

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Conservation des certifications pour les fabricants de vêtements sur mesure

Résumé. Les personnes ayant obtenu un certificat de compétences pour fabriquer des vêtements sur mesure avant une certaine date conservent leur certification selon les nouvelles règles.

Les titulaires des certificats de compétences professionnelles du titre professionnel de fabricant(e) de vêtements sur mesure obtenus antérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté sont réputés avoir obtenu les certificats de compétences professionnelles du titre professionnel selon le tableau figurant ci-dessous :

FABRICANT(E) DE VÊTEMENTS SUR MESURE
(arrêté du 5 décembre 2006 modifié)
FABRICANT(E) DE VÊTEMENTS SUR MESURE
(présent arrêté)
Réaliser les retouches et la fabrication unitaire de vêtements féminins Réaliser les retouches et la fabrication unitaire de vêtements féminins
Réaliser la conception unitaire de vêtements féminins sur mesure Réaliser la conception unitaire de vêtements féminins sur mesure

En vigueur depuis le 17 septembre 2014

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Inscription du titre professionnel au RNCP

Résumé. L'article précise que l'annexe de l'arrêté contient les informations nécessaires pour inscrire le titre professionnel de fabricant de vêtements sur mesure dans le répertoire national des certifications.

L'annexe au présent arrêté comporte les informations requises pour l'inscription du titre professionnel au répertoire national des certifications professionnelles.

En vigueur depuis le 17 septembre 2014

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Publication d'un arrêté relatif aux fabricants de vêtements sur mesure

Résumé. La déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle est responsable de la mise en œuvre de cet arrêté, qui sera publié au Journal officiel.

La déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié ainsi que son annexe au Journal officiel de la République française.

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Fabricant(e) de vêtements sur mesure

Résumé. Ce texte décrit les compétences pour réparer, retoucher et créer des vêtements féminins sur mesure.

Fait le 27 août 2014.

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur des politiques de formation et du contrôle de la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle,

J.-M. Huart

En vigueur depuis le mercredi 17 septembre 2014

ARRÊTÉ du 27 août 2014
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Annexe