Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Vu les articles L. 335-5, L. 335-6 et R. 338-1 et suivants du code de l'éducation ;
Vu l'arrêté du 9 mars 2006 modifié relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel ;
Vu l'arrêté du 5 décembre 2006 modifié relatif au titre professionnel de fabricant(e) de vêtements sur mesure du ministère chargé de l'emploi ;
Vu le référentiel emploi, activités et compétences du titre professionnel de fabricant(e) de vêtements sur mesure ;
Vu le référentiel de certification du titre professionnel de fabricant(e) de vêtements sur mesure ;
Vu l'avis de la commission professionnelle consultative industrie du 21 mai 2014,
Arrête :
Le titre professionnel de fabricant(e) de vêtements sur mesure est enregistré au répertoire national des certifications professionnelles, pour une durée de cinq ans à compter du 24 décembre 2014, au niveau IV et dans le domaine d'activité 242 s (code NSF).
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Le référentiel d'emploi, d'activité, de compétences et le référentiel de certification sont disponibles sur le site www.emploi.gouv.fr.
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Le titre professionnel de fabricant (e) de vêtements sur mesure est composé des deux unités constitutives suivantes :
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1 cité
Les titulaires des certificats de compétences professionnelles du titre professionnel de fabricant(e) de vêtements sur mesure obtenus antérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté sont réputés avoir obtenu les certificats de compétences professionnelles du titre professionnel selon le tableau figurant ci-dessous :
|FABRICANT(E) DE VÊTEMENTS SUR MESURE
(arrêté du 5 décembre 2006 modifié)| FABRICANT(E) DE VÊTEMENTS SUR MESURE
(présent arrêté) |
|--------------------------------------------------------------------------------|-----------------------------------------------------------------------|
| Réaliser les retouches et la fabrication unitaire de vêtements féminins |Réaliser les retouches et la fabrication unitaire de vêtements féminins|
| Réaliser la conception unitaire de vêtements féminins sur mesure | Réaliser la conception unitaire de vêtements féminins sur mesure |
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L'annexe au présent arrêté comporte les informations requises pour l'inscription du titre professionnel au répertoire national des certifications professionnelles.
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La déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié ainsi que son annexe au Journal officiel de la République française.
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Fait le 27 août 2014.
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur des politiques de formation et du contrôle de la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle,
J.-M. Huart