Arrêté du 4 décembre 2020

Article 4

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Article 4

Les titulaires des certificats de compétences professionnelles obtenus antérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté sont réputés avoir obtenu les certificats de compétences professionnelles mentionnés au précédent article selon le tableau figurant ci-dessous :

TITRE PROFESSIONNEL
Fabricant(e) de vêtements sur mesure (arrêté du 27 août 2014)
TITRE PROFESSIONNEL
Couturier retoucheur (présent arrêté)
Aucune correspondance Contractualiser une prestation de création de vêtements féminins sur mesure ou de retouches
Réaliser la conception unitaire de vêtements féminins sur mesure Concevoir des vêtements féminins sur mesure
Réaliser les retouches et la fabrication unitaire de vêtements féminins Réaliser la fabrication de vêtements féminins sur mesure et de retouches

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé27 décembre 2020

Créé le 13 décembre 2020 · Abrogé le 27 décembre 2020

Les titulaires des certificats de compétences professionnelles obtenus antérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté sont réputés avoir obtenu les certificats de compétences professionnelles mentionnés au précédent article selon le tableau figurant ci-dessous :

TITRE PROFESSIONNEL
Fabricant(e) de vêtements sur mesure (arrêté du 27 août 2014)
TITRE PROFESSIONNEL
Couturier retoucheur (présent arrêté)
Aucune correspondance Contractualiser une prestation de création de vêtements féminins sur mesure ou de retouches
Réaliser la conception unitaire de vêtements féminins sur mesure Concevoir des vêtements féminins sur mesure
Réaliser les retouches et la fabrication unitaire de vêtements féminins Réaliser la fabrication de vêtements féminins sur mesure et de retouches

Historique des versions

En vigueur du dimanche 13 décembre 2020 au samedi 26 décembre 2020

Source : Légifrance