JORF n°295 du 21 décembre 2006

Arrêté du 5 décembre 2006

Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement,

Vu le code de l'éducation, et notamment les articles L. 335-5 et suivants et R. 338-1 et suivants ;

Vu l'arrêté du 9 mars 2006 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi ;

Vu le référentiel d'emploi, d'activités et de compétences du titre professionnel de fabricant(e) de vêtements sur mesure ;

Vu le référentiel de certification du titre professionnel de fabricant(e) de vêtements sur mesure ;

Vu l'avis de la commission professionnelle consultative industrie du 22 décembre 2005,

Arrête :

Article 1

Le titre professionnel de fabricant(e) de vêtements sur mesure est créé.
Il est délivré dans les conditions prévues par l'arrêté du 9 mars 2006 susvisé.
Il est classé au niveau IV de la nomenclature des niveaux de formation et dans le domaine d'activité 242 n (code NSF).
Le titre professionnel de fabricant (e) de vêtements sur mesure est enregistré au répertoire national des certifications professionnelles pour une durée de trois ans à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté.

Article 2

Le référentiel d'emploi, d'activités et de compétences et le référentiel de certification du titre professionnel de fabricant(e) de vêtements sur mesure sont disponibles dans tout centre AFPA ou centre agréé.
Le titre professionnel de fabricant(e) de vêtements sur mesure est composé des trois unités constitutives dont la liste suit :

  1. Adapter ou réparer un vêtement ;
  2. Confectionner des vêtements aux mesures d'une cliente ;
  3. Gérer une entreprise artisanale de fabrication de vêtements sur mesure.
    Elles peuvent être sanctionnées par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 9 mars 2006 susvisé.

Article 3

Le titre professionnel de fabricant (e) de vêtements sur mesure est composé des deux unités constitutives dont la liste suit :

  1. Réaliser les retouches et la fabrication unitaire de vêtements féminins.

  2. Réaliser la conception unitaire de vêtements féminins sur mesure.

Elles peuvent être sanctionnées par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 9 mars 2006 modifié relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi.

Article 4

Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié ainsi que son annexe au Journal officiel de la République française.

Article Annexe

INFORMATIONS REQUISES POUR L'INSCRIPTION DU TITRE PROFESSIONNEL
AU RÉPERTOIRE NATIONAL DES CERTIFICATIONS PROFESSIONNELLES

Intitulé :

Titre professionnel : fabricant (e) de vêtements sur mesure.

Niveau : IV.

Code NSF : 242 s.

Résumé du référentiel d'emploi

Le (la) fabricant (e) de vêtements sur mesure assure des prestations de réparation et de retouches de vêtements, et réalise des vêtements féminins unitaires sur mesure ou standard.

Le titulaire de l'emploi propose, à partir des souhaits d'une cliente, des prestations de réparation ou différents projets en vue de la réalisation d'un modèle en un ou quelques exemplaires à ses mensurations. Il (elle) reçoit et accueille son client, oriente ses souhaits en intégrant les contraintes de faisabilité, de mode et de coût. Il (elle) choisit avec lui les fournitures et accessoires qui orneront le vêtement et contractualise un prix et des délais de mise à disposition.

A partir des mesures relevées sur son client, il (elle) établit un patron de base qu'il (elle) adapte pour le produit souhaité. Il (elle) réalise les différentes phases de construction et de réalisation en alternant les essayages utiles. Une fois le vêtement réalisé, il (elle) s'assure une dernière fois du bien aller du vêtement par un ultime essayage avant de le remettre au client et d'encaisser le montant de sa prestation.

En entreprise individuelle, il (elle) planifie et gère son activité et doit, en totale autonomie, assurer la maintenance et l'entretien de ses locaux et de son matériel. Il (elle) peut avoir la charge d'un ou plusieurs collaborateurs à qui il (elle) délègue le plus souvent des travaux de retouche et de fabrication.

Capacités attestées et descriptif
des composantes de la certification

  1. Réaliser les retouches
    et la fabrication unitaire de vêtements féminins

Réaliser les retouches courantes de vêtements.

Réaliser la découpe unitaire de vêtements.

Réaliser les préparations et assemblages à plat de parties de vêtements.

Réaliser le montage de vêtements.

Réaliser les finitions de retouches et de fabrication de vêtements.

  1. Réaliser la conception unitaire
    de vêtements féminins sur mesure

Contractualiser les prestations de retouche et de couture sur mesure.

Construire les bases de vêtements féminins.

Réaliser les patrons de vêtements féminins.

Bâtir et valider une toile de vêtement féminin sur mesure.

Secteurs d'activités ou types d'emploi
accessibles par le détenteur du titre

Artisanat de la retouche et de la couture.

Commerce de l'habillement.

Entreprises de création de l'habillement.

Entreprises industrielles de l'habillement.

Secteur du spectacle.

Entreprises et chantiers d'insertion.

Code ROME :

B1803-Réalisation de vêtements sur mesure ou en petite série.

Réglementation de l'activité :

Néant.

Autorité responsable de la certification :

Ministère chargé de l'emploi.

Bases légales et réglementaires :

Articles L. 335-5 et suivants et R. 338-1 et suivants du code de l'éducation ;

Arrêté du 9 mars 2006 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi.

Fait à Paris, le 5 décembre 2006.

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du délégué général

à l'emploi et à la formation professionnelle :

La chef de la mission politiques

de formation et de qualification,

C. Rigodanzo