Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Transfert des compétences du consulat de Haïfa à celui de Tel-Aviv
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 26 août 2009Art. 1, Art. 2, Art. 3
- Arrêté du 19 février 2010Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4
- Arrêté du 26 août 2009
- Arrêté du 19 février 2010