Abrogé13 décembre 2019
Abrogé par Arrêté du 4 décembre 2019 - art. 3
Créé le 1 janvier 2010
Le présent arrêté entrera en vigueur le 1er janvier 2010.
Arrêté du 26 août 2009
Article 2
Historique des versions
Abrogé depuis le vendredi 13 décembre 2019
Abrogé parArrêté du 4 décembre 2019art. 3
En vigueur du vendredi 1 janvier 2010 au jeudi 12 décembre 2019
Le présent arrêté entrera en vigueur le 1er janvier 2010.