Arrêté du 4 décembre 2008

Article 4

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Article 4

Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur général des douanes et droits indirects et le directeur général de la prévention des risques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 11 décembre 2008

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Exécution d'un arrêté sur l'interdiction de produits contenant du fumarate de diméthyle

Résumé. Un arrêté du 4 décembre 2008 confie à trois directeurs généraux la tâche de faire respecter les règles concernant l'interdiction de certains produits contenant du fumarate de diméthyle.

Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur général des douanes et droits indirects et le directeur général de la prévention des risques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le jeudi 11 décembre 2008

Source : Légifrance