En vigueur depuis le 11 décembre 2008
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Exécution d'un arrêté sur l'interdiction de produits contenant du fumarate de diméthyle
Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur général des douanes et droits indirects et le directeur général de la prévention des risques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.