Arrêté du 4 décembre 2008

Article 3

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Article 3

Les frais afférents à l'application des dispositions du présent arrêté sont mis à la charge du responsable de la première mise sur le marché des produits.

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En vigueur depuis le 11 décembre 2008

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Responsabilité financière des frais d'application

Résumé. Les frais liés à l'application de cet arrêté sont payés par celui qui met le produit sur le marché pour la première fois.

Les frais afférents à l'application des dispositions du présent arrêté sont mis à la charge du responsable de la première mise sur le marché des produits.

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En vigueur depuis le jeudi 11 décembre 2008

Source : Légifrance