Arrêté du 4 avril 1996

Article 46

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Article 46

Le directeur général de l'aviation civile, le directeur général de la gendarmerie nationale, le chef d'état-major des armées, les chefs d'état-major d'armée, le délégué général pour l'armement, le directeur de l'administration territoriale et des affaires politiques, le directeur général de la police nationale, le directeur des affaires économiques, sociales et culturelles de l'outre-mer, le directeur de la prévention de la pollution et des risques et les préfets et préfets maritimes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Transféré15 mars 2012

Créé le 1 mai 1996 · Transféré le 15 mars 2012

Le directeur général de l'aviation civile, le directeur général de la gendarmerie nationale, le chef d'état-major des armées, les chefs d'état-major d'armée, le délégué général pour l'armement, le directeur de l'administration territoriale et des affaires politiques, le directeur général de la police nationale, le directeur des affaires économiques, sociales et culturelles de l'outre-mer, le directeur de la prévention de la pollution et des risques et les préfets et préfets maritimes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Ce numéro a ensuite été attribué àArticle 46

En vigueur du mercredi 1 mai 1996 au mercredi 14 mars 2012

Source : Légifrance