Arrêté du 4 août 2023

Chapitre V : Dispositions communes

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles sur les frais de scolarité

Résumé. Les frais de scolarité peuvent être réduits ou exonérés dans certains cas, comme pour les boursiers ou si tu as déjà payé ailleurs.
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Dispense de droits de scolarité pour les étudiants ayant acquitté des droits dans un autre établissement

Résumé. Si tu as déjà payé des frais de scolarité ailleurs, tu pourrais ne pas avoir à les payer à nouveau dans ta nouvelle école.

Les étudiants ayant acquitté des droits de scolarité ou ce qui en tient lieu dans un autre établissement français ou étranger peuvent être totalement ou partiellement dispensés du versement des droits prévus aux articles 2 (Droits de scolarité pour les diplômes d'ingénieur en établissements publics agricoles), 3 (Montant des droits de scolarité dans les établissements publics d'enseignement supérieur agricole), 6 (Montant des droits de scolarité dans les établissements publics d'enseignement supérieur agricole), 7 (Montant des droits de scolarité à l'école nationale supérieure du paysage de Versailles), 8 (Montant des droits de scolarité dans les écoles nationales vétérinaires), 9 (Droits de scolarité dans les écoles nationales vétérinaires pour l'année 2023-2024), 10 (Droits de scolarité pour les étudiants de formation vétérinaire sur plusieurs années) et 13 (Montant des droits de scolarité pour les étudiants dans les écoles nationales vétérinaires) en application de conventions de réciprocité.

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Modalités de paiement des droits de scolarité pour les inscriptions multiples

Résumé. Les frais de scolarité doivent être payés pour chaque diplôme, avec des réductions possibles pour les inscriptions multiples, et des exonérations partielles ou totales peuvent être accordées.

Les droits de scolarité sont dus, au titre de l'année universitaire en cours, pour chaque inscription à la préparation d'un diplôme national.
Lorsqu'un usager s'inscrit dans plusieurs des établissements qui relèvent du présent arrêté, afin de préparer simultanément plusieurs diplômes distincts, il acquitte, à raison de chaque diplôme, les droits prévus par le présent arrêté.
Lorsqu'un usager prépare dans un même établissement plusieurs diplômes, il acquitte les premiers droits d'inscription au taux plein et les autres droits d'inscription au taux réduit. Le taux plein et le taux réduit sont définis conformément au présent arrêté.
Lorsque les droits d'inscription qui doivent être acquittés sont d'un montant différent, le taux plein s'applique au montant le plus élevé. Par dérogation aux deux alinéas précédents, les usagers qui sont autorisés, sans avoir totalement validé une année d'études, à s'inscrire dans l'année d'études supérieure, acquittent seulement les droits afférents à l'année d'études dans laquelle ils ont été autorisés à s'inscrire.
Les étudiants peuvent être exonérés de tout ou partie du paiement de ces droits dans les conditions prévues à l'article R. 719-50 (Exonération des droits d'inscription pour les étudiants) et R. 719-50-1 (Cas d'exonération des plafonds des droits d'inscription) du code de l'éducation.
Les décisions d'exonération sont prises par le directeur de l'établissement, en application de critères fixés par le conseil d'administration et dans la limite des 10 % des étudiants inscrits, non comprises les personnes mentionnées à l'article 18 (Exonération des droits de scolarité pour certains bénéficiaires) du présent arrêté.

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Fixation du montant des droits d'inscription pour les diplômes d'établissement

Résumé. Les frais d'inscription pour les diplômes sont décidés chaque année par le conseil de l'établissement.

Le montant des droits d'inscription à la préparation d'un diplôme d'établissement délivré par un établissement d'enseignement supérieur agricole public est fixé chaque année par le conseil d'administration de cet établissement.

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Prise en charge administrative et reversement des droits de scolarité pour les étudiants en mobilité

Résumé. Si tu étudies dans une autre école, les règles sur la gestion et le remboursement partiel des frais de scolarité sont décidées entre les deux écoles

Lorsqu'un étudiant effectue tout ou partie de sa formation dans un établissement d'enseignement supérieur autre que celui dans lequel il est inscrit, les modalités pratiques de prise en charge administrative et de reversement d'une partie du montant des droits de scolarité acquittés par cet étudiant sont fixées par une convention passée entre les établissements concernés.

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Exonération des droits de scolarité pour certains bénéficiaires

Résumé. Les étudiants boursiers de l'État et les pupilles de la Nation ne paient pas les frais de scolarité.

Les bénéficiaires d'une bourse d'enseignement supérieur accordée par l'Etat et les pupilles de la Nation sont, de plein droit, exonérés du paiement des droits de scolarité prévus aux articles 2 (Droits de scolarité pour les diplômes d'ingénieur en établissements publics agricoles), 3 (Montant des droits de scolarité dans les établissements publics d'enseignement supérieur agricole), 7 (Montant des droits de scolarité à l'école nationale supérieure du paysage de Versailles), 8 (Montant des droits de scolarité dans les écoles nationales vétérinaires), 9 (Droits de scolarité dans les écoles nationales vétérinaires pour l'année 2023-2024), 12 (Montant des droits de scolarité pour la validation des acquis de l'expérience dans les écoles nationales vétérinaires) et 13 (Montant des droits de scolarité pour les étudiants dans les écoles nationales vétérinaires).

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Droits de scolarité pour les étudiants en suspension temporaire

Résumé. Les étudiants suspendus temporairement paient moins cher pour un master, sauf s'ils en suivent un autre.

Lorsqu'un étudiant inscrit dans une formation initiale d'enseignement supérieur bénéficie d'une suspension temporaire des études en application de l'article D. 611-19 du code de l'éducation (Inscription et frais pendant la période de césure), il acquitte des droits de scolarité au taux réduit prévu pour le diplôme national de master dans l'arrêté annuel fixant les taux de droits de scolarité d'établissements publics d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur. Si pendant sa période de suspension temporaire, il suit un autre diplôme, il s'acquitte des droits d'inscription afférents.

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Publication de l'arrêté au Journal officiel

Résumé. Cet arrêté sera publié dans le journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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