Arrêté du 4 août 2023

Article 18

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 18

Les bénéficiaires d'une bourse d'enseignement supérieur accordée par l'Etat et les pupilles de la Nation sont, de plein droit, exonérés du paiement des droits de scolarité prévus aux articles 2 (Droits de scolarité pour les diplômes d'ingénieur en établissements publics agricoles), 3 (Montant des droits de scolarité dans les établissements publics d'enseignement supérieur agricole), 7 (Montant des droits de scolarité à l'école nationale supérieure du paysage de Versailles), 8 (Montant des droits de scolarité dans les écoles nationales vétérinaires), 9 (Droits de scolarité dans les écoles nationales vétérinaires pour l'année 2023-2024), 12 (Montant des droits de scolarité pour la validation des acquis de l'expérience dans les écoles nationales vétérinaires) et 13 (Montant des droits de scolarité pour les étudiants dans les écoles nationales vétérinaires).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exonération des droits de scolarité pour certains bénéficiaires

Résumé. Les étudiants boursiers de l'État et les pupilles de la Nation ne paient pas les frais de scolarité.

Les bénéficiaires d'une bourse d'enseignement supérieur accordée par l'Etat et les pupilles de la Nation sont, de plein droit, exonérés du paiement des droits de scolarité prévus aux articles 2 (Droits de scolarité pour les diplômes d'ingénieur en établissements publics agricoles), 3 (Montant des droits de scolarité dans les établissements publics d'enseignement supérieur agricole), 7 (Montant des droits de scolarité à l'école nationale supérieure du paysage de Versailles), 8 (Montant des droits de scolarité dans les écoles nationales vétérinaires), 9 (Droits de scolarité dans les écoles nationales vétérinaires pour l'année 2023-2024), 12 (Montant des droits de scolarité pour la validation des acquis de l'expérience dans les écoles nationales vétérinaires) et 13 (Montant des droits de scolarité pour les étudiants dans les écoles nationales vétérinaires).

Historique des versions

Source : Légifrance