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Décision du 1er août 2023

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Direction de l'audiovisuel

22 — 24

JORF n°0183 du 9 août 2023

Section 7 : Direction du cinéma

Article 17

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature pour les visas d'exploitation cinématographique

Résumé Trois personnes ont le droit de signer les papiers pour les films, sauf si le film est interdit ou a besoin d'un avertissement.

Délégation est donnée à M. Lionel Bertinet, directeur du cinéma, à Mme Catherine Verliac, directrice adjointe à la direction du cinéma et à M. Pierre Chaintreuil, chef du service des visas et de la classification, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture, les décisions relatives au visa d'exploitation cinématographique délivré en application des articles L. 211-1 et R. 211-1 à D. 211-44 du code du cinéma et de l'image animée, à l'exception de celles qui comportent une interdiction particulière de représentation ou un avertissement mentionnés aux articles R. 211-12 et R. 211-13 du même code.

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Article 18

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature pour le visa d'exploitation cinématographique

Résumé Deux responsables du cinéma peuvent signer des documents importants au nom du ministre.

Délégation est donnée à M. Lionel Bertinet, directeur du cinéma, et à Mme Catherine Verliac, directrice adjointe à la direction du cinéma, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture, les décisions relatives au visa d'exploitation cinématographique délivré en application des articles L. 211-1 et R. 211-45 à R. 211-49 du code du cinéma et de l'image animée.

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Article 19

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Délégation de signature au directeur du cinéma

Résumé Le directeur du cinéma peut signer des documents jusqu'à 200 000 euros, sauf pour certains marchés publics et décisions non approuvées.

Délégation est donnée à M. Lionel Bertinet, directeur du cinéma, à l'effet de signer tous actes et toutes décisions de dépenses entrant dans le cadre de ses attributions dès lors que leur montant est inférieur ou égal à 200 000 euros, à l'exception des marchés publics d'un montant supérieur à 90 000 euros HT et de toutes décisions prises contre l'avis d'une commission.

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Article 20

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Délégation de signature à la directrice adjointe de la direction du cinéma

Résumé Mme Catherine Verliac peut signer des documents et décisions de dépenses dans son domaine, comme le fait l'autre personne de l'article 19.

Délégation est donnée à Mme Catherine Verliac, directrice adjointe à la direction du cinéma, à l'effet de signer tous actes et toutes décisions de dépenses entrant dans le cadre de ses attributions dans les mêmes conditions que le délégataire mentionné à l'article 19.

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Article 21

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Délégation de pouvoir pour la signature d'actes et de décisions de dépenses dans la direction du cinéma

Résumé Certains chefs de service du cinéma peuvent signer des papiers jusqu'à 23 000 euros, sauf pour certains marchés et décisions contestées.

Délégation est donnée à :
M. Corentin Bichet, chef du service de l'exploitation ;
M. Pierre Chaintreuil, chef du service des visas et de la classification ;
Mme Valentine Cottinet, chef du service du soutien à la production et à la distribution ;
Mme Rafaèle Garcia, chef du service des aides sélectives à la production et à la distribution ;
Mme Fabienne Hanclot, chef du service du soutien à la diversité de la création,
à l'effet de signer tous actes et toutes décisions de dépenses entrant dans le cadre de leurs attributions dès lors que leur montant est inférieur ou égal à 23 000 euros, à l'exception des marchés publics d'un montant supérieur à 10 000 euros HT et de toutes décisions prises contre l'avis d'une commission.

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