Créé le 1 janvier 2022 · En vigueur depuis le 30 décembre 2022
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Entrée en vigueur des articles de l'arrêté
Résumé. Certaines règles commencent à s'appliquer dès le lendemain de la publication de l'arrêté, d'autres en 2022, 2023 ou juillet 2023.
I. - Les dispositions des articles 48 à 50 entrent en vigueur le lendemain de la publication du présent arrêté.
II. - Les dispositions des articles 1er à 47 entrent en vigueur au 1er janvier 2022.
III. - Les dispositions des articles 50-2, 50-3 et 50-4 entrent en vigueur au 1er janvier 2023.
IV. - Les dispositions de l'article 50-1 entrent en vigueur au 1er juillet 2023.