Créé le 1 janvier 2022
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Préservation des mesures de santé, salubrité, hygiène et sécurité
Résumé. Les nouvelles règles ne doivent pas mettre en danger les lois sur la santé et la sécurité.
Les dispositions du présent arrêté ne peuvent compromettre les mesures législatives et réglementaires prises en matière de santé, de salubrité, d'hygiène et de sécurité en vigueur.