Arrêté du 4 août 2021

Article 47

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Article 47

Les dispositions du présent arrêté ne peuvent compromettre les mesures législatives et réglementaires prises en matière de santé, de salubrité, d'hygiène et de sécurité en vigueur.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2022

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Préservation des mesures de santé, salubrité, hygiène et sécurité

Résumé. Les nouvelles règles ne doivent pas mettre en danger les lois sur la santé et la sécurité.

Les dispositions du présent arrêté ne peuvent compromettre les mesures législatives et réglementaires prises en matière de santé, de salubrité, d'hygiène et de sécurité en vigueur.

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En vigueur depuis le samedi 1 janvier 2022

Source : Légifrance