Arrêté du 4 août 2021

Article 1

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Article 1

Les dispositions du présent arrêté sont applicables à la construction de bâtiments et parties de bâtiments soumis à l'article R. 172-1 du code de la construction et de l'habitation (Nouvelles règles pour les constructions), et à la construction de parcs de stationnement associés à ces constructions.

Elles ne s'appliquent pas aux bâtiments situés en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2022 · Dernière version le 1 mai 2026

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Règles de construction pour les bâtiments neufs

Résumé. Un arrêté du 4 août 2021 fixe les règles pour construire des bâtiments neufs, comme des maisons ou des bureaux, mais pas dans les DOM.

Les dispositions du présent arrêté sont applicables à la construction de bâtiments et parties de bâtiments soumis à l'article R. 172-1 du code de la construction et de l'habitation (Nouvelles règles pour les constructions), et à la construction de parcs de stationnement associés à ces constructions.

Elles ne s'appliquent pas aux bâtiments situés en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 1 mai 2026

Modifié parArrêté du 19 mars 2026art. 1 : Extension des règles de construction aux bâtiments neufs dans les DOM

En résumé. L'arrêté s'applique désormais à tous les bâtiments (sans restriction d'usage) au lieu de se limiter aux bâtiments d'habitation, de bureaux et d'enseignement.

En vigueur du samedi 1 janvier 2022 au jeudi 30 avril 2026

Source : Légifrance