En vigueur depuis le 1 janvier 2022 · Dernière version le 1 mai 2026
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Règles de construction pour les bâtiments neufs
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à la construction de bâtiments et parties de bâtiments soumis à l'article R. 172-1 du code de la construction et de l'habitation (Nouvelles règles pour les constructions), et à la construction de parcs de stationnement associés à ces constructions.
Elles ne s'appliquent pas aux bâtiments situés en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte.