Arrêté du 4 août 2021

Article 50

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Article 50

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 26 octobre 2010

Art. 49

- Arrêté du 28 décembre 2012

Art. 39

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Modification des règles d'agrément pour les projets de construction

Résumé. Les projets de construction peuvent demander un agrément si la méthode de calcul Th-BCE 2012 ne convient pas, sauf s'ils ont une attestation pour un autre sujet.

A modifié les dispositions suivantes :

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