Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Précision des dates d'entrée en vigueur
Résumé. Les dates d'entrée en vigueur des articles de l'arrêté du 4 août 2021 sont précisées.
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 4 août 2021Art. 51 : Entrée en vigueur des dispositions
→ Version 2 : Précision des dates d'entrée en vigueur
→ Version 2 : Précision des dates d'entrée en vigueur
- Arrêté du 4 août 2021Art. 51