Article 5
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modifications apportées à l'article 51
Résumé On change l'article 51 pour dire quels articles sont concernés et quand ils commencent à s'appliquer.
-
Au II de l'article 51, les mots :« des autres articles » sont remplacés par les mots : « des articles 1er à 47 » ;
-
Après le II de l'article 51, il est inséré un III et un IV ainsi rédigés :
« III. - Les dispositions des articles 50-2, 50-3 et 50-4 entrent en vigueur au 1er janvier 2023.
« IV. - Les dispositions de l'article 50-1 entrent en vigueur au 1er juillet 2023. »
1 version