ARRÊTÉ du 4 août 2014

Article 7

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Article 7

La liste des établissements de santé pour lesquels l'assurance maladie prend en charge le forfait est fixée en annexe 2 du présent arrêté. En cas de disqualification d'un centre de la liste selon les modalités précisées en annexe 1, le promoteur informe le ministère chargé de la santé et de la sécurité sociale de la disqualification d'un établissement de santé ainsi que la date de cette disqualification.

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En vigueur depuis le 15 août 2014

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Liste des établissements de santé remboursés et procédure de disqualification

Résumé. L'article liste les hôpitaux remboursés pour un forfait spécifique et explique la procédure en cas de retrait d'un établissement.

La liste des établissements de santé pour lesquels l'assurance maladie prend en charge le forfait est fixée en annexe 2 du présent arrêté. En cas de disqualification d'un centre de la liste selon les modalités précisées en annexe 1, le promoteur informe le ministère chargé de la santé et de la sécurité sociale de la disqualification d'un établissement de santé ainsi que la date de cette disqualification.

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En vigueur depuis le vendredi 15 août 2014

Source : Légifrance