En vigueur depuis le 15 août 2014
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Prise en charge d'une prothèse épirétinienne par l'assurance maladie
Le système de prothèse épirétinienne ARGUS II est pris en charge forfaitairement par l'assurance maladie au titre de l'article L. 165-1-1 du code de la sécurité sociale (Prise en charge des produits de santé innovants) dans les conditions fixées par le présent arrêté pour une durée de cinq ans (deux ans de période d'inclusion, deux ans de période de suivi et un an de période d'analyse des données) à compter de la date de la première inclusion de l'étude mentionnée à l'article 2 (Étude clinique sur un dispositif médical pour la dégénérescence rétinienne).