ARRÊTÉ du 4 août 2014

Article 4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 4

Le montant par patient du forfait de prise en charge tel que défini à l'article L. 165-1-1 du code de la sécurité sociale (Prise en charge des produits de santé innovants) incluant la prise en charge de l'acte et les frais d'hospitalisation associés est ainsi fixé :

CODE LIBELLÉ VALEUR
I02 ARGUS II 95 897,00 €

Par application du III de l'article R. 165-72, ce forfait est exclusif et ne peut se cumuler avec d'autres prestations et modes de financement pendant les deux périodes mentionnées au II de l'article R. 165-72, et ce pour les indications mentionnées à l'article 1er (Prise en charge de la prothèse ARGUS II) du présent arrêté.

Par application du IV de l'article R. 165-72, ce forfait est pris en charge en totalité par les régimes obligatoires de l'assurance maladie.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 15 août 2014 · Dernière version le 29 avril 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prise en charge forfaitaire du dispositif ARGUS II par l'assurance maladie

Résumé. L'assurance maladie prend en charge à hauteur de 95 897 € le dispositif médical ARGUS II pour les patients éligibles, sans cumul possible avec d'autres financements.

Le montant par patient du forfait de prise en charge tel que défini à l'article L. 165-1-1 du code de la sécurité sociale (Prise en charge des produits de santé innovants) incluant la prise en charge de l'acte et les frais d'hospitalisation associés est ainsi fixé :

CODE LIBELLÉ VALEUR
I02 ARGUS II 95 897,00 €

Par application du III de l'article R. 165-72, ce forfait est exclusif et ne peut se cumuler avec d'autres prestations et modes de financement pendant les deux périodes mentionnées au II de l'article R. 165-72, et ce pour les indications mentionnées à l'article 1er (Prise en charge de la prothèse ARGUS II) du présent arrêté.

Par application du IV de l'article R. 165-72, ce forfait est pris en charge en totalité par les régimes obligatoires de l'assurance maladie.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 29 avril 2015

Modifié parARRÊTÉ du 30 mars 2015art. 2 : Modification du forfait de prise en charge pour certains dispositifs médicaux

En résumé. Le forfait de prise en charge pour un dispositif médical spécifique est désormais précisé par patient et son montant est détaillé dans un tableau, avec des règles de cumul et de financement clarifiées.

En vigueur du vendredi 15 août 2014 au mardi 28 avril 2015

Source : Légifrance