En vigueur depuis le 15 août 2014 · Dernière version le 29 avril 2015
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Prise en charge forfaitaire du dispositif ARGUS II par l'assurance maladie
Le montant par patient du forfait de prise en charge tel que défini à l'article L. 165-1-1 du code de la sécurité sociale (Prise en charge des produits de santé innovants) incluant la prise en charge de l'acte et les frais d'hospitalisation associés est ainsi fixé :
| CODE | LIBELLÉ | VALEUR |
|---|---|---|
| I02 | ARGUS II | 95 897,00 € |
Par application du III de l'article R. 165-72, ce forfait est exclusif et ne peut se cumuler avec d'autres prestations et modes de financement pendant les deux périodes mentionnées au II de l'article R. 165-72, et ce pour les indications mentionnées à l'article 1er (Prise en charge de la prothèse ARGUS II) du présent arrêté.
Par application du IV de l'article R. 165-72, ce forfait est pris en charge en totalité par les régimes obligatoires de l'assurance maladie.