En vigueur depuis le 15 août 2014
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Code spécifique pour la facturation des prothèses épirétiniennes
Afin de pouvoir percevoir le forfait, les établissements de santé mentionnés à l'article 7 (Prise en charge du forfait par l'assurance maladie) codent les séjours des patients implantés avec le système de prothèse épirétinienne ARGUS II via le code spécifique " INNOV1490002N " au sien de la variable " innovation " du programme de médicalisation des systèmes d'information (PMSI).