Afin de pouvoir percevoir le forfait, les établissements de santé mentionnés à l'article 7 codent les séjours des patients implantés avec le système de prothèse épirétinienne ARGUS II via le code spécifique « INNOV1490002N » au sien de la variable « innovation » du programme de médicalisation des systèmes d'information (PMSI).