ARRÊTÉ du 4 août 2014

Article 8

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Article 8

Afin de pouvoir percevoir le forfait, les établissements de santé mentionnés à l'article 7 (Prise en charge du forfait par l'assurance maladie) codent les séjours des patients implantés avec le système de prothèse épirétinienne ARGUS II via le code spécifique " INNOV1490002N " au sien de la variable " innovation " du programme de médicalisation des systèmes d'information (PMSI).

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En vigueur depuis le 15 août 2014

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Code spécifique pour la facturation des prothèses épirétiniennes

Résumé. Les établissements de santé utilisent un code spécifique pour facturer l'assurance maladie lorsqu'ils implantent un système de prothèse épirétinienne ARGUS II.

Afin de pouvoir percevoir le forfait, les établissements de santé mentionnés à l'article 7 (Prise en charge du forfait par l'assurance maladie) codent les séjours des patients implantés avec le système de prothèse épirétinienne ARGUS II via le code spécifique " INNOV1490002N " au sien de la variable " innovation " du programme de médicalisation des systèmes d'information (PMSI).

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En vigueur depuis le vendredi 15 août 2014

Source : Légifrance