ARRÊTÉ du 4 août 2014

Article 10

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Article 10

Le directeur général de l'offre de soins, le directeur de la sécurité sociale et le directeur général de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 29 avril 2015

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Désignation des responsables pour l'application d'un arrêté

Résumé. L'arrêté du 4 août 2014 désigne les responsables chargés de son application et de sa publication.

Le directeur général de l'offre de soins, le directeur de la sécurité sociale et le directeur général de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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