En vigueur depuis le 15 août 2014 · Dernière version le 29 avril 2015
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Transmission et valorisation des données pour la prise en charge d'un dispositif médical
Pour les établissements de santé mentionnés aux a, b et c de l'article L. 162-22-6, la transmission des données d'activité mentionnées à l'article 8 (Code de facturation pour une prothèse oculaire innovante) du présent arrêté, la valorisation des données et la détermination des montants fixés en application de l'article 4 (Prise en charge forfaitaire d'un dispositif médical innovant) du présent arrêté s'effectuent dans les conditions définies respectivement aux articles 2, 3 et 5 de l'arrêté du 23 janvier 2008 modifié susvisé.