ARRÊTÉ du 4 août 2014

Article 9

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Article 9

Pour les établissements de santé mentionnés aux a, b et c de l'article L. 162-22-6, la transmission des données d'activité mentionnées à l'article 8 (Code de facturation pour une prothèse oculaire innovante) du présent arrêté, la valorisation des données et la détermination des montants fixés en application de l'article 4 (Prise en charge forfaitaire d'un dispositif médical innovant) du présent arrêté s'effectuent dans les conditions définies respectivement aux articles 2, 3 et 5 de l'arrêté du 23 janvier 2008 modifié susvisé.

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En vigueur depuis le 15 août 2014 · Dernière version le 29 avril 2015

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Transmission et valorisation des données pour la prise en charge d'un dispositif médical

Résumé. Les établissements de santé doivent transmettre et valoriser les données d'activité selon des règles spécifiques pour la prise en charge d'un dispositif médical coûteux.

Pour les établissements de santé mentionnés aux a, b et c de l'article L. 162-22-6, la transmission des données d'activité mentionnées à l'article 8 (Code de facturation pour une prothèse oculaire innovante) du présent arrêté, la valorisation des données et la détermination des montants fixés en application de l'article 4 (Prise en charge forfaitaire d'un dispositif médical innovant) du présent arrêté s'effectuent dans les conditions définies respectivement aux articles 2, 3 et 5 de l'arrêté du 23 janvier 2008 modifié susvisé.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 29 avril 2015

Modifié parARRÊTÉ du 30 mars 2015art. 2 : Modification du forfait de prise en charge pour certains dispositifs médicaux

En résumé. L'article a été modifié pour préciser les modalités de transmission, valorisation et détermination des montants pour certains établissements de santé, remplaçant la mention des responsables chargés de l'exécution.

En vigueur du vendredi 15 août 2014 au mardi 28 avril 2015

Source : Légifrance