En vigueur depuis le 15 août 2014
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Négociation des honoraires pour un dispositif médical innovant
Le cas échéant, les praticiens exerçant à titre libéral mentionné à l'article L. 165-1-1 du code de la sécurité sociale (Prise en charge des produits de santé innovants) négocient la facturation de leurs honoraires avec les établissements de santé.