ARRÊTÉ du 4 août 2014

Article 6

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Article 6

Le cas échéant, les praticiens exerçant à titre libéral mentionné à l'article L. 165-1-1 du code de la sécurité sociale (Prise en charge des produits de santé innovants) négocient la facturation de leurs honoraires avec les établissements de santé.

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En vigueur depuis le 15 août 2014

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Négociation des honoraires pour un dispositif médical innovant

Résumé. Les praticiens libéraux peuvent négocier la facturation de leurs honoraires avec les établissements de santé pour un dispositif médical innovant.

Le cas échéant, les praticiens exerçant à titre libéral mentionné à l'article L. 165-1-1 du code de la sécurité sociale (Prise en charge des produits de santé innovants) négocient la facturation de leurs honoraires avec les établissements de santé.

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cite  Code de la sécurité socialeart. L165-1-1 (V)

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