Arrêté du 4 août 2011

TITRE V : DISPOSITIONS COMMUNES

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles des frais de scolarité dans les écoles agricoles

Résumé. Les frais de scolarité dans les écoles agricoles publiques sont fixés chaque année et peuvent être partagés si tu es inscrit dans plusieurs établissements.

En vigueur depuis le 13 août 2011

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Paiement des droits de scolarité

Résumé. Les frais de scolarité sont à payer pour chaque diplôme, mais avec des réductions si tu t'inscris à plusieurs dans le même établissement.

Les droits de scolarité sont dus, au titre de l'année universitaire en cours, pour chaque inscription à la préparation d'un diplôme national. Toutefois, lorsqu'un étudiant s'inscrit dans un même établissement à la préparation de plusieurs diplômes, il acquitte un droit au taux plein pour la première inscription et un droit au taux réduit pour chacune des inscriptions suivantes. Si les droits devant être ainsi acquittés ont des taux différents, le droit acquitté à taux plein est le plus élevé.
Les étudiants peuvent être exonérés de tout ou partie du paiement de ces droits dans les conditions prévues par le décret du 5 janvier 1984 susvisé.

En vigueur depuis le 13 août 2011

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Fixation des droits d'inscription dans les écoles agricoles

Résumé. Les frais d'inscription pour un diplôme dans une école agricole publique sont décidés chaque année par son conseil d'administration.

Le taux des droits pour l'inscription à la préparation d'un diplôme d'établissement délivré par un établissement d'enseignement supérieur agricole public est fixé chaque année par le conseil d'administration de cet établissement.

En vigueur depuis le 13 août 2011

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Partage des frais d'inscription entre établissements

Résumé. Quand un étudiant étudie dans plusieurs établissements, ceux-ci doivent signer une convention pour organiser le partage des frais d'inscription.

Lorsqu'un étudiant effectue tout ou partie de sa formation dans un établissement d'enseignement supérieur autre que celui dans lequel il est inscrit, les modalités pratiques de prise en charge administrative et de reversement d'une partie du taux des droits de scolarité acquittés par cet étudiant sont fixées par une convention passée entre les établissements concernés.

En vigueur depuis le 13 août 2011

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Responsables de l'exécution de l'arrêté sur les droits de scolarité

Résumé. L'article désigne les responsables chargés de faire appliquer cet arrêté sur les droits de scolarité dans les établissements d'enseignement supérieur agricoles.

Le directeur du budget au ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, et la directrice générale de l'enseignement et de la recherche au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République française.

En vigueur depuis le samedi 13 août 2011

TITRE V : DISPOSITIONS COMMUNES
Article 16
Article 17
Article 18
Article 19