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Section 4

Dispositions relatives aux établissements publics nationaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles

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Article R811-100

Affectation des excédents budgétaires et des réserves dans les établissements d'enseignement agricole

Code rural et de la pêche maritime

Article R811-98

Article R811-98

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Préparation et approbation du budget des établissements publics agricoles

Résumé Le directeur fait le budget de l'école agricole, qui doit être approuvé par un conseil avant le 15 novembre et envoyé au ministre avant le 30 novembre, qui peut le changer ou le faire lui-même si c'est en retard.

Le budget est préparé par le directeur de l'établissement. Il doit être délibéré par le conseil départemental ou le conseil d'administration avant le 15 novembre de l'année précédant celle pour laquelle il est établi et transmis pour approbation avec ses annexes au ministre de l'agriculture avant le 30 novembre.

Le ministre de l'agriculture peut modifier les propositions présentées. Il peut établir d'office le budget si celui-ci ne lui a pas été soumis dans les délais prescrits.

4 versions

Historique des versions

Version 4

Le budget est préparé par le directeur de l'établissement. Il doit être délibéré par le conseil départemental ou le conseil d'administration avant le 15 novembre de l'année précédant celle pour laquelle il est établi et transmis pour approbation avec ses annexes au ministre de l'agriculture avant le 30 novembre.

Le ministre de l'agriculture peut modifier les propositions présentées. Il peut établir d'office le budget si celui-ci ne lui a pas été soumis dans les délais prescrits.

Version 3

En vigueur à partir du dimanche 22 mars 2015

I.-Le budget est préparé par le directeur de l'établissement. Il doit être délibéré par le conseil départemental ou le conseil d'administration avant le 15 novembre de l'année précédant celle pour laquelle il est établi et transmis pour approbation avec ses annexes au ministre de l'agriculture avant le 30 novembre.

Le ministre de l'agriculture peut modifier les propositions présentées. Il peut établir d'office le budget si celui-ci ne lui a pas été soumis dans les délais prescrits.

II. III. (abrogés)

Version 2

En vigueur à partir du mardi 1 janvier 2013

I. - Le budget est préparé par le directeur de l'établissement. Il doit être délibéré par le conseil général ou le conseil d'administration avant le 15 novembre de l'année précédant celle pour laquelle il est établi et transmis pour approbation avec ses annexes au ministre de l'agriculture avant le 30 novembre.

Le ministre de l'agriculture peut modifier les propositions présentées. Il peut établir d'office le budget si celui-ci ne lui a pas été soumis dans les délais prescrits.

II.

III. (abrogés)

Version 1

En vigueur à partir du jeudi 1 décembre 2005

I. - Le budget est préparé par le directeur de l'établissement. Il doit être délibéré par le conseil général ou le conseil d'administration avant le 15 novembre de l'année précédant celle pour laquelle il est établi et transmis pour approbation avec ses annexes au ministre de l'agriculture avant le 30 novembre.

Le ministre de l'agriculture peut modifier les propositions présentées. Il peut établir d'office le budget si celui-ci ne lui a pas été soumis dans les délais prescrits.

II. - Les charges de la section de fonctionnement comprennent notamment :

- les achats ;

- les variations de stocks ;

- les autres charges externes ;

- les impôts, taxes et versements assimilés ;

- les charges de personnel ;

- les autres charges de gestion courante ;

- les charges financières ;

- les charges exceptionnelles ;

- les dotations aux amortissements et aux provisions.

Les produits de la section de fonctionnement comprennent notamment :

- les ventes ;

- les variations d'inventaire ;

- la production immobilisée et autoconsommée ;

- les subventions de toute nature ;

- les autres produits de gestion courante ;

- les produits financiers ;

- les produits exceptionnels ;

- les reprises sur amortissement et provisions ;

- les transferts de charges ;

- les droits de scolarité, de concours, d'examen et de diplôme ;

- le produit des rémunérations pour services rendus.

III. - Les dépenses de la section d'opérations en capital comprennent notamment :

- les acquisitions et productions d'immobilisations ;

- les prêts et remboursements d'emprunts ;

- les autres dépenses en capital.

Les recettes de la section d'opérations en capital comprennent notamment :

- les subventions d'équipement, les dons et legs ;

- les aliénations d'immobilisations ;

- les emprunts ;

- les autres recettes en capital.