Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 25 septembre 2008
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1 modifié
JORF n°0187 du 14 août 2009
Arrêté du 4 août 2009
Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 583-4 ;
Vu le livre des procédures fiscales, notamment ses articles L. 152, L. 288, R.* 152-1, R.* 287 et R.* 288-1 et suivants ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment ses articles 24 et 25 ;
Vu le décret n° 99-1047 du 14 décembre 1999 pris pour l'application de l'article 107 de la loi de finances pour 1999 (n° 98-1266 du 30 décembre 1998) relatif à l'utilisation du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques par la direction générale des impôts, la direction générale de la comptabilité publique et la direction générale des douanes et droits indirects ;
Vu le décret n° 2000-8 du 4 janvier 2000 pris pour l'application de l'article L. 288 du livre des procédures fiscales ;
Vu le décret n° 2002-771 du 3 mai 2002 portant création d'une procédure de transfert des données fiscales ;
Vu l'arrêté du 29 décembre 2003 relatif à la mise en service à la direction générale des impôts, à la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales, au fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat, à Electricité de France-Industries électriques et gazières Pensions et à la direction générale de la comptabilité publique d'une procédure automatisée de transfert des données fiscales ;
Vu l'arrêté du 25 septembre 2008 relatif à la mise en service à la direction générale des finances publiques, à la Caisse nationale des allocations familiales et à la Caisse centrale de mutualité sociale agricole d'une procédure automatisée de transfert des données fiscales ;
Vu la délibération de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 19 mars 2009 et portant le numéro 2009-149,
Arrêtent :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 25 septembre 2008 > > Art. 1 > >
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Article 3
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 25 septembre 2008 > > Art. 2 > >
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1 modifié
Article 4
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 25 septembre 2008 > > Art. 3 > >
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1 modifié
Article 5
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 25 septembre 2008 > > Art. 4 > >
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1 modifié
Article 6
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 25 septembre 2008 > > Art. 5 > >
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1 modifié
Article 7
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 29 décembre 2003 > > Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 6 > >
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6 modifiés
Article 8
Le directeur général des finances publiques, le directeur de la sécurité sociale et le directeur des affaires financières, sociales et logistiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 4 août 2009.
Le ministre du budget, des comptes publics,
de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Eric Woerth
Le ministre du travail, des relations sociales,
de la famille, de la solidarité
et de la ville,
Xavier Darcos
Le ministre de l'alimentation,
de l'agriculture et de la pêche,
Bruno Le Maire