Arrêté du 25 septembre 2008

Article 5

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Article 5

I.-Lorsque, en 2019, la CNAF et la CCMSA demandent, pour la gestion des aides au logement, à avoir communication d'informations fiscales issues de données de revenus versés en 2018 et déclarés par des tiers, elles transmettent au centre serveur national de transfert des données fiscales (CNTDF) un " fichier d'appel " comprenant les informations mentionnées aux alinéas 2 à 8 de l'article 3 (Transmission sécurisée d'informations fiscales).
Les fichiers sont constitués selon les modalités prévues aux alinéas 9 à 14 de l'article 3 (Transmission sécurisée d'informations fiscales).
II.-Les informations restituées par le traitement TDF sont les informations suivantes :

  • un code indiquant que l'allocataire est connu ou non des services fiscaux. Il est utilisé pour définir la population inconnue de la DGFiP dont une déclaration de ressources est attendue par la CNAF ou de la CCMSA ;
  • les informations issues de déclarations effectuées par des tiers sur les revenus versés en 2018, énumérées au II.
de l'annexe au présent arrêté ;
-le numéro de liaison mentionné à l'article 3 (Transmission sécurisée d'informations fiscales) ;
-le numéro SIRET de l'organisme demandeur.

III.-Les informations prévues au II sont conservées deux ans à la DGFIP. Leurs destinataires sont les agents habilités de la caisse d'allocations familiales ou de la caisse de mutualité sociale agricole de rattachement.
IV.-Les fichiers de restitution des données fiscales ne sont conservés dans les centres informatiques de la CNAF et de la CCMSA que le temps nécessaire à la réalisation des traitements.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 11 octobre 2008 · Dernière version le 10 novembre 2019

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Transfert automatisé de données fiscales pour les aides au logement

Résumé. L'article explique comment la CNAF et la CCMSA demandent des informations fiscales pour gérer les aides au logement, en utilisant un système automatisé de transfert de données.

I.-Lorsque, en 2019, la CNAF et la CCMSA demandent, pour la gestion des aides au logement, à avoir communication d'informations fiscales issues de données de revenus versés en 2018 et déclarés par des tiers, elles transmettent au centre serveur national de transfert des données fiscales (CNTDF) un " fichier d'appel " comprenant les informations mentionnées aux alinéas 2 à 8 de l'article 3 (Transmission sécurisée d'informations fiscales).
Les fichiers sont constitués selon les modalités prévues aux alinéas 9 à 14 de l'article 3 (Transmission sécurisée d'informations fiscales).
II.-Les informations restituées par le traitement TDF sont les informations suivantes :

  • un code indiquant que l'allocataire est connu ou non des services fiscaux. Il est utilisé pour définir la population inconnue de la DGFiP dont une déclaration de ressources est attendue par la CNAF ou de la CCMSA ;
  • les informations issues de déclarations effectuées par des tiers sur les revenus versés en 2018, énumérées au II.
de l'annexe au présent arrêté ;
-le numéro de liaison mentionné à l'article 3 (Transmission sécurisée d'informations fiscales) ;
-le numéro SIRET de l'organisme demandeur.

III.-Les informations prévues au II sont conservées deux ans à la DGFIP. Leurs destinataires sont les agents habilités de la caisse d'allocations familiales ou de la caisse de mutualité sociale agricole de rattachement.
IV.-Les fichiers de restitution des données fiscales ne sont conservés dans les centres informatiques de la CNAF et de la CCMSA que le temps nécessaire à la réalisation des traitements.

Historique des versions

En vigueur du samedi 15 août 2009 au vendredi 20 juin 2014

Modifié parArrêté du 4 août 2009art. 6

En vigueur du samedi 11 octobre 2008 au vendredi 14 août 2009

Source : Légifrance