I.-Lorsque, en 2019, la CNAF et la CCMSA demandent, pour la gestion des aides au logement, à avoir communicationd'informations fiscales issuesde données de revenus versés en 2018 et déclaréspar des tiers, elles transmettent au centre serveur national de transfert des données fiscales (CNTDF) un " fichier d'appel " comprenantles informations mentionnées aux alinéas 2 à 8de l'article 3. Les fichiers sont constitués selon les modalités prévues aux alinéas 9 à 14 de l'article 3. II.-Les informations restituées par le traitement TDF sontles informations suivantes : * un code indiquant que l'allocataire est connu ou non des services fiscaux. Il est utilisépour définir la population inconnue dela DGFiP dont une déclarationde ressources est attendue par la CNAF oude la CCMSA ; * les informations issues de déclarations effectuées par des tiers surles revenus versés en 2018, énuméréesau II.de l'annexe au présent arrêté ; \-le numéro de liaison mentionné à l'article 3 ; \-le numéro SIRETde l'organisme demandeur. III.-Les informations prévues au II sont conservées deux ans à la DGFIP. Leurs destinataires sont les agents habilités de la caisse d'allocations familiales oude la caisse de mutualité sociale agricole de rattachement. IV.-Les fichiers de restitution des données fiscalesne sont conservés dans les centres informatiques de la CNAF et de la CCMSA que le temps nécessaire à la réalisation destraitements.

Les droits d'accès et de rectification prévus par la loi…

\-pour les informations issues de traitements relevant de la direction…

\-pour les informations transmises à la CNAF, auprès de la…

\-pour les informations transmises à la CCMSA, auprès de la…

\-pour les ⏺

⏺ indemnités temporaires mentionnées au 8° de l'article 81 du code général des impôts, auprès de l'organisme d'assurance maladie versant ou auprès de l'organisme de la branche famille destinataire uniquement.

En outre, le droit d'opposition prévu par l'article 38 de…

Les droits d'accès et de rectification prévus par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertéss'exercent :

\-pour les informations issues de traitements relevant de la direction générale des finances publiques, auprès du centre des finances publiquesdu domicile fiscal du requérant ;

\-pour les informations transmises à la CNAF, auprès de la caisse d'allocations familiales chargée du versement des allocations ;

\-pour les informations transmises à la CCMSA, auprès de la caisse de mutualité sociale agricole chargée du versement des allocations ;

\-pour les informations transmises à la CNIEG, auprès de cette caisse ;

\-pour les indemnités temporaires mentionnées au 8° de l'article 81 du code général des impôts, auprès de l'organisme d'assurance maladie versant ou auprès de l'organisme de la branche famille destinataire uniquement.

En outre, le droit d'opposition prévu par l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 précitée ne s'applique pas aux présents traitements.