En vigueur depuis le 11 octobre 2008 · Dernière version le 21 juin 2014
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Autorisation de transfert automatisé de données fiscales pour les prestations sociales
La direction générale des finances publiques (DGFIP), la Caisse nationale des allocations familiales (CNAF) et la Caisse centrale de mutualité sociale agricole (CCMSA) sont autorisées à mettre en œuvre la procédure automatisée de transfert de données fiscales prévue par le décret n° 2002-771 du 3 mai 2002 portant création d'une procédure de transfert des données fiscales et nécessaire à l'exécution des finalités décrites aux articles L. 152 (Échange d'informations entre fisc et sécurité sociale) et L. 152 A (Partage d'informations fiscales pour les prestations familiales) du livre des procédures fiscales pour la partie concernant la gestion des prestations et allocations dans les caisses d'allocations familiales (CAF) et les CMSA.