Arrêté du 25 septembre 2008

Article 1

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Article 1

La direction générale des finances publiques (DGFIP), la Caisse nationale des allocations familiales (CNAF) et la Caisse centrale de mutualité sociale agricole (CCMSA) sont autorisées à mettre en œuvre la procédure automatisée de transfert de données fiscales prévue par le décret n° 2002-771 du 3 mai 2002 portant création d'une procédure de transfert des données fiscales et nécessaire à l'exécution des finalités décrites aux articles L. 152 (Échange d'informations entre fisc et sécurité sociale) et L. 152 A (Partage d'informations fiscales pour les prestations familiales) du livre des procédures fiscales pour la partie concernant la gestion des prestations et allocations dans les caisses d'allocations familiales (CAF) et les CMSA.

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En vigueur depuis le 11 octobre 2008 · Dernière version le 21 juin 2014

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Autorisation de transfert automatisé de données fiscales pour les prestations sociales

Résumé. Un arrêté autorise la DGFIP, la CNAF et la CCMSA à transférer automatiquement des données fiscales pour gérer les allocations familiales et les prestations sociales.

La direction générale des finances publiques (DGFIP), la Caisse nationale des allocations familiales (CNAF) et la Caisse centrale de mutualité sociale agricole (CCMSA) sont autorisées à mettre en œuvre la procédure automatisée de transfert de données fiscales prévue par le décret n° 2002-771 du 3 mai 2002 portant création d'une procédure de transfert des données fiscales et nécessaire à l'exécution des finalités décrites aux articles L. 152 (Échange d'informations entre fisc et sécurité sociale) et L. 152 A (Partage d'informations fiscales pour les prestations familiales) du livre des procédures fiscales pour la partie concernant la gestion des prestations et allocations dans les caisses d'allocations familiales (CAF) et les CMSA.

Historique des versions

En vigueur du samedi 15 août 2009 au vendredi 20 juin 2014

Modifié parArrêté du 4 août 2009art. 2

En vigueur du samedi 11 octobre 2008 au vendredi 14 août 2009

Source : Légifrance