Créé le 19 décembre 2008
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Transmission des indemnités journalières pour les prestations familiales
Résumé. Les régimes d'assurance maladie doivent transmettre à l'administration fiscale le montant des indemnités journalières pour les prestations familiales, en respectant la loi sur l'informatique et les libertés.
Aux fins de transmission aux organismes débiteurs des prestations familiales, les régimes obligatoires d'assurance maladie communiquent à l'administration fiscale le montant des indemnités journalières visées au 2° de l'article L. 431-1, dans les conditions fixées par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.