Les informations transmises à la CNAFet à la CCMSA sont exclusivement utilisées par les caisses d'allocations familialeset ⏺ les caisses de mutualité sociale agricole :

\- soit pour apprécier l'ouverture ou le maintien des droits…

\- soit pour engager une procédure de contrôle a posteriori…

Les informations transmises à la CNAF, à la CNIEG et à la CCMSA sont exclusivement utilisées par les caisses d'allocations familiales, la Caisse nationale des industries électriques et gazières et les caisses de mutualité sociale agricole :

\- soit pour apprécier l'ouverture ou le maintien des droits des allocataires ⏺ bénéficiant de prestations sous conditions de ressources et, s'il y a lieu, le calcul de ces droits ;

\- soit pour engager une procédure de contrôle a posteriori des ressources des ménages bénéficiant de prestations ou allocations servies sous condition de ressources.