Les informations transmises à la CNAF et à la CCMSA sont exclusivement utilisées par les caisses d'allocations familiales et les caisses de mutualité sociale agricole :
― soit pour apprécier l'ouverture ou le maintien des droits des allocataires pouvant bénéficier ou bénéficiant de prestations sous condition de ressources et, s'il y a lieu, le calcul de ces derniers ;
― soit pour engager une procédure de contrôle a posteriori des ressources des ménages bénéficiant de prestations ou allocations.