Arrêté du 25 septembre 2008

Article 2

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Article 2

Les informations transmises à la CNAF et à la CCMSA sont exclusivement utilisées par les caisses d'allocations familiales et les caisses de mutualité sociale agricole :

- soit pour apprécier l'ouverture ou le maintien des droits des allocataires bénéficiant de prestations sous conditions de ressources et, s'il y a lieu, le calcul de ces droits ;

- soit pour engager une procédure de contrôle a posteriori des ressources des ménages bénéficiant de prestations ou allocations servies sous condition de ressources.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 11 octobre 2008 · Dernière version le 21 juin 2014

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Utilisation des données fiscales pour les allocations sociales

Résumé. Les données fiscales sont utilisées par les CAF et MSAs pour vérifier les droits aux allocations et contrôler les ressources des bénéficiaires.

Les informations transmises à la CNAF et à la CCMSA sont exclusivement utilisées par les caisses d'allocations familiales et les caisses de mutualité sociale agricole :

- soit pour apprécier l'ouverture ou le maintien des droits des allocataires bénéficiant de prestations sous conditions de ressources et, s'il y a lieu, le calcul de ces droits ;

- soit pour engager une procédure de contrôle a posteriori des ressources des ménages bénéficiant de prestations ou allocations servies sous condition de ressources.

Historique des versions

En vigueur du samedi 15 août 2009 au vendredi 20 juin 2014

Modifié parArrêté du 4 août 2009art. 3

En vigueur du samedi 11 octobre 2008 au vendredi 14 août 2009

Source : Légifrance