Arrêté du 31 mars 2016

Article 6

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Article 6

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 29 décembre 2003
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 6

A abrogé les dispositions suivantes :

- Arrêté du 31 décembre 2003
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7

A abrogé les dispositions suivantes :

- Arrêté du 29 décembre 2003
Art. 5

L'arrêté du 28 mars 2006 relatif à la mise en service à la direction générale des impôts et à l'Institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques d'une procédure automatisée de transfert des données fiscales est abrogé.

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En vigueur depuis le 6 mai 2016

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Modification et abrogation d'articles sur le transfert de données fiscales

Résumé. L'arrêté modifie et abroge plusieurs articles concernant le transfert automatisé de données fiscales entre différentes institutions.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 29 décembre 2003Art. 1Arrêté du 29 décembre 2003Art. 2Arrêté du 29 décembre 2003Art. 3 → Version 2
- Arrêté du 29 décembre 2003
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 6

A abrogé les dispositions suivantes :

Arrêté du 31 décembre 2003Art. 1Arrêté du 31 décembre 2003Art. 2Arrêté du 31 décembre 2003Art. 3 → Version 2
- Arrêté du 31 décembre 2003
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7

A abrogé les dispositions suivantes :

Arrêté du 29 décembre 2003Art. 5
- Arrêté du 29 décembre 2003
Art. 5

L'arrêté du 28 mars 2006 relatif à la mise en service à la direction générale des impôts et à l'Institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques d'une procédure automatisée de transfert des données fiscales est abrogé.

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