En vigueur depuis le 6 mai 2016
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Modification et abrogation d'articles sur le transfert de données fiscales
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 29 décembre 2003Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 6
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 31 décembre 2003Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 29 décembre 2003Art. 5
L'arrêté du 28 mars 2006 relatif à la mise en service à la direction générale des impôts et à l'Institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques d'une procédure automatisée de transfert des données fiscales est abrogé.