Abrogé6 mai 2016
Abrogé par Arrêté du 31 mars 2016 - art. 6
Créé le 13 janvier 2004
Le directeur général des impôts et le délégué à l'emploi et à la formation professionnelle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.