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Arrêté du 31 décembre 2003

Article 6

Abrogé6 mai 2016

Créé le 13 janvier 2004

Les droits d'accès et de rectification, prévus par la loi du 6 janvier 1978 susvisée, s'exercent :
  • pour les informations traitées par la direction générale des impôts ou par le Centre national de transfert des données fiscales, auprès du centre des impôts du domicile fiscal du requérant ;
  • pour les informations transmises à la CANSSM, auprès de la sous-direction vieillesse de la Caisse autonome nationale.

Le droit d'opposition prévu par l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas aux présents traitements.

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 6 mai 2016

Abrogé parArrêté du 31 mars 2016art. 6

En vigueur du mardi 13 janvier 2004 au jeudi 5 mai 2016

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pour les informations transmises à la CANSSM, auprès de la sous-direction vieillesse de la Caisse autonome nationale.

Le droit d'opposition prévu par l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas aux présents traitements.