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Arrêté du 31 décembre 2003

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Les informations transmises à la CANSMM servent exclusivement à la détermination des taux de prélèvement à appliquer sur les pensions de retraite du régime minier au titre de la contribution sociale généralisée.

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Abrogé6 mai 2016

Créé le 13 janvier 2004 · Abrogé le 6 mai 2016

Les informations transmises à la CANSMM servent exclusivement à la détermination des taux de prélèvement à appliquer sur les pensions de retraite du régime minier au titre de la contribution sociale généralisée.

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En vigueur du mardi 13 janvier 2004 au jeudi 5 mai 2016

Source : Légifrance