Arrêté du 29 décembre 2003

Article 5

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Article 5

Les traitements automatisés opérés pour le recueil et l'exploitation des informations fiscales sont rendus conformes aux règles définies par le présent arrêté au plus tard le 31 décembre 2005.

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Abrogé6 mai 2016

Créé le 31 décembre 2003 · Abrogé le 6 mai 2016

Les traitements automatisés opérés pour le recueil et l'exploitation des informations fiscales sont rendus conformes aux règles définies par le présent arrêté au plus tard le 31 décembre 2005.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 31 décembre 2003 au jeudi 5 mai 2016

Source : Légifrance