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Abrogé6 mai 2016

Créé le 13 janvier 2004

I. - Les informations restituées par le traitement TDF sont :
  • un code imposé ou affranchi au regard des articles 1417 (I et III) du code général des impôts ;
  • un code exonéré ou recouvré au regard du montant visé à l'article 1657-1 bis du code général des impôts ;
  • les éléments descriptifs de la restitution ;
  • les rectifications apportées, par le contribuable ou les services fiscaux, aux mêmes rubriques, en cas d'émission de rôles supplémentaires et de dégrèvements ;
  • le numéro d'ordre du traitement de l'imposition ;
  • le numéro du rôle d'émission ;
  • un numéro de liaison, séquentiel, transmis par la CANSSM ;
  • le numéro SIRET de l'organisme demandeur.

Sur la base des réponses transmises par la DGI, les informations gérées dans le système de gestions des prestations vieillesse de la CANSSM sont mises à jour. Les destinataires des informations sont les agents habilités de l'organisme payeur des prestations vieillesse du régime minier.

Effets de cet article

cite

 CGI 1417, 1657-1 bis

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 6 mai 2016

Abrogé parArrêté du 31 mars 2016art. 6

En vigueur du mardi 13 janvier 2004 au jeudi 5 mai 2016

I. - Les informations restituées par le traitement TDF sont :

un code imposé ou affranchi au regard des articles 1417 (I et III) du code général des impôts ;

un code exonéré ou recouvré au regard du montant visé à l'article 1657-1 bis du code général des impôts ;

les éléments descriptifs de la restitution ;

les rectifications apportées, par le contribuable ou les services fiscaux, aux mêmes rubriques, en cas d'émission de rôles supplémentaires et de dégrèvements ;

le numéro d'ordre du traitement de l'imposition ;

le numéro du rôle d'émission ;

un numéro de liaison, séquentiel, transmis par la CANSSM ;

le numéro SIRET de l'organisme demandeur.

Sur la base des réponses transmises par la DGI, les informations gérées dans le système de gestions des prestations vieillesse de la CANSSM sont mises à jour. Les destinataires des informations sont les agents habilités de l'organisme payeur des prestations vieillesse du régime minier.