Article précédent

Article suivant

Arrêté du 31 décembre 2003

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

La direction générale des impôts et la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines (CANSSM) sont autorisées à mettre en oeuvre la procédure automatisée de transfert de données fiscales prévue par le

décret du 3 mai 2002 susvisé

, pour les finalités mentionnées à l'

article 2

.

Cette procédure est mise en oeuvre dans un centre de services informatiques unique, lieu d'implantation du Centre serveur national de transfert des données fiscales, dénommé CNTDF.

Ce centre fait l'objet de mesures de sécurité renforcées, en application du

décret du 4 janvier 2000 susvisé

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Abrogé6 mai 2016

Créé le 13 janvier 2004 · Abrogé le 6 mai 2016

La direction générale des impôts et la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines (CANSSM) sont autorisées à mettre en oeuvre la procédure automatisée de transfert de données fiscales prévue par le décret du 3 mai 2002 susvisé, pour les finalités mentionnées à l'article 2.

Cette procédure est mise en oeuvre dans un centre de services informatiques unique, lieu d'implantation du Centre serveur national de transfert des données fiscales, dénommé CNTDF.

Ce centre fait l'objet de mesures de sécurité renforcées, en application du décret du 4 janvier 2000 susvisé.

Historique des versions

En vigueur du mardi 13 janvier 2004 au jeudi 5 mai 2016

Source : Légifrance