Abrogé par Arrêté du 31 mars 2016 - art. 6
Créé le 13 janvier 2004 · Abrogé le 6 mai 2016
La direction générale des impôts et la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines (CANSSM) sont autorisées à mettre en oeuvre la procédure automatisée de transfert de données fiscales prévue par le décret du 3 mai 2002 susvisé, pour les finalités mentionnées à l'article 2.
Cette procédure est mise en oeuvre dans un centre de services informatiques unique, lieu d'implantation du Centre serveur national de transfert des données fiscales, dénommé CNTDF.
Ce centre fait l'objet de mesures de sécurité renforcées, en application du décret du 4 janvier 2000 susvisé.