Section précédente

Section parente

Arrêté du 31 mars 2008

précisant les obligations déclaratives des capitaines de navires pêchant activement le thon rouge et les modalités de restitution des documents obligatoires devant être utilisés dans le cadre du plan pluriannuel de reconstitution des stocks de thon rouge dans l'Atlantique Est et la Méditerranée

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Vu le règlement (CEE) n° 2807/83 de la Commission du 22 septembre 1983 définissant les modalités particulières de l'enregistrement des informations relatives aux captures de poisson par les Etats membres ;

Vu le règlement (CEE) n° 2847/93 modifié du Conseil du 12 octobre 1993 instituant un régime de contrôle applicable à la politique commune de la pêche ;

Vu le règlement (CE) n° 1936/2001 du Conseil du 27 septembre 2001 établissant certaines mesures de contrôle applicables aux activités de pêche de poissons grands migrateurs, modifié par le règlement (CE) n° 869/2004 du Conseil du 26 avril 2004 ;

Vu le règlement (CE) n° 2371/2002 du Conseil du 20 décembre 2002 relatif à la conservation et à l'exploitation durable des ressources halieutiques dans le cadre de la politique commune de la pêche ;

Vu le règlement (CE) n° 1984/2003 du Conseil du 8 avril 2003 instituant dans la Communauté un régime d'enregistrement statistique relatif au thon rouge, à l'espadon et au thon obèse ;

Vu le règlement (CE) n° 768/2005 du Conseil du 26 avril 2005 instituant une agence communautaire de contrôle des pêches et modifiant le règlement (CEE) n° 2847/93 instituant un régime de contrôle applicable à la politique commune de la pêche ;

Vu le règlement (CE) n° 1559/2007 du Conseil du 17 décembre 2007 établissant un plan pluriannuel de reconstitution des stocks de thon rouge dans l'Atlantique Est et la Méditerranée et modifiant le règlement (CE) n° 520/2007 ;

Vu le décret du 9 janvier 1852 modifié sur l'exercice de la pêche maritime ;

Vu le décret n° 89-273 du 26 avril 1989 portant application du décret du 9 janvier 1852 (article 4, alinéa 1) sur l'exercice de la pêche maritime concernant la première mise sur le marché des produits de la pêche maritime et les règles relatives à la communication d'informations statistiques ;

Vu le décret n° 90-94 du 25 janvier 1990 modifié pris pour l'application des articles 3 et 13 du décret du 9 janvier 1852 modifié sur l'exercice de la pêche maritime ;

Vu le décret du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;

Vu le décret n° 2007-531 du 6 avril 2007 portant application de l'article 3 du décret du 9 janvier 1852 modifié sur l'exercice de la pêche maritime et relatif au contrôle des captures et des débarquements effectués par les navires de pêche battant pavillon français ;

Vu l'arrêté du 18 juillet 1990 modifié relatif à l'obligation de déclarations statistiques en matière de produits de la pêche maritime ;

Vu l'arrêté du 2 novembre 2005 relatif à la déclaration de débarquement, à la note de vente et aux obligations déclaratives connexes ;

Vu l'arrêté du 28 mars 2008 portant création d'un permis de pêche spécial pour la pêche professionnelle du thon rouge (Thunnus thynnus) dans l'océan Atlantique à l'est de la longitude 45° Ouest et en mer Méditerranée,

Arrête :

En vigueur depuis le 7 avril 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligations documentaires pour la pêche au thon rouge

Résumé. Les capitaines de navires français doivent remplir et transmettre plusieurs documents pour la pêche au thon rouge, comme des rapports de captures et des journaux de bord.

Documents dont la transmission est obligatoire.
Sans préjudice des dispositions prévues en matière d'obligations déclaratives par les règlements (CE) n° 1559/2007, (CEE) n° 2847/93 et (CEE) n° 2807/83 susvisés, le capitaine d'un navire battant pavillon français, enregistré dans la Communauté européenne et figurant dans le registre de la Commission internationale de conservation des thonidés de l'Atlantique (CICTA) des navires autorisés à pêcher activement le thon rouge Thunnus thynnus (ci-après le capitaine), est soumis à la tenue, au remplissage et à la transmission aux autorités compétentes, dans les conditions et délais prévus par le règlement (CE) n° 1559/2007 du Conseil du 17 décembre 2007 susvisé et selon les modalités prévues ci-après, des documents ci-dessous :
― le rapport de captures, prévu par l'article 17 du règlement (CE) n° 1559/2007 du Conseil du 17 décembre 2007 susvisé ;
― le journal de bord des Communautés européennes prévu par les règlements (CE) n° 1559/2007, (CEE) n° 2847/93 et (CEE) n° 2807/83 susvisés et conformément à l'article 2 (Obligations de transmission des journaux de bord pour les pêcheurs) du présent arrêté ;
― le préavis de débarquement prévu par l'article 18 du règlement (CE) n° 1559/2007 susvisé ;
― le préavis d'arrivée au port pour transbordement du navire destinataire prévu par l'article 19, alinéa 2, du règlement (CE) n° 1559/2007 susvisé ;
― le préavis de transbordement du navire de pêche prévu par l'article 19, alinéa 4, du règlement (CE) n° 1559/2007 susvisé ;
― demande d'autorisation de transbordement prévue par l'article 19, alinéa 3, du règlement (CE) n° 1559/2007 susvisé ;
― la déclaration de transbordement prévue par l'article 19, alinéa 6, du règlement (CE) n° 1559/2007 susvisé ;
― la déclaration de transfert prévue par l'article 20, alinéa 4, du règlement (CE) n° 1559/2007 susvisé ;
Les modèles de documents figurent en annexe au présent arrêté.

En vigueur depuis le 7 avril 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligations de transmission des journaux de bord pour les pêcheurs

Résumé. Les capitaines de navires de pêche doivent tenir et transmettre des journaux de bord à l'administration française dans des délais précis.

Journaux de bord.
Sans préjudice des dispositions prévues en matière d'obligations déclaratives par les règlements (CE) n° 1559/2007, (CEE) n° 2847/93 et (CEE) n° 2807/83 susvisés, le capitaine est soumis à la tenue et à la transmission des feuillets originaux des journaux de bord des Communautés européennes à la direction des pêches maritimes et de l'aquaculture du ministère de l'agriculture et de la pêche.
Le capitaine transmet une copie des feuillets du journal de bord des Communautés européennes, pour la première fois au plus tard à l'issue des dix jours suivant l'entrée dans l'Atlantique Est ou la Méditerranée, ou après le début de la sortie de pêche à la direction des pêches maritimes et de l'aquaculture, bureau du contrôle des pêches, par télécopie (00-33-01-49-55-80-37) ou par courrier électronique ([email protected]).
A compter du 1er juin de chaque année, le capitaine susvisé transmet une copie des feuillets du journal de bord des Communautés européennes à la direction des pêches maritimes et de l'aquaculture, bureau du contrôle des pêches, tous les cinq jours par télécopie (00-33-01-49-55-80-37), ou par courrier électronique ([email protected]).
Le capitaine transmet parallèlement un original des feuillets du journal de bord des Communautés européennes dans les conditions et délais prévus par le règlement (CEE) n° 2847/93 susvisé par courrier postal à la direction des pêches maritimes et de l'aquaculture, bureau du contrôle des pêches.

En vigueur depuis le 7 avril 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transmission obligatoire de la déclaration de transfert

Résumé. Le capitaine doit envoyer une copie de la déclaration de transfert après une mise en cage, par fax ou email, à la direction des pêches maritimes.

Opérations de mise en cage.
Sans préjudice des dispositions prévues en matière d'opérations de mise en cage par le règlement (CE) n° 1559/2007 susvisé et afin de permettre l'instruction de la demande de mise en cage prévue à l'article 20, alinéa 3, du règlement (CE) n° 1559/2007 susvisé, le capitaine transmet sans délai après le transfert une copie de la déclaration de transfert figurant en annexe par télécopie (00-33-01-49-55-80-37) ou par courrier électronique ([email protected]) à la direction des pêches maritimes et de l'aquaculture, bureau du contrôle des pêches.

En vigueur depuis le 7 avril 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Demande d'autorisation pour le transbordement des prises

Résumé. Les capitaines de navires de pêche doivent demander une autorisation pour transborder du poisson, en envoyant un préavis au centre de surveillance des pêches.

Transbordement.
Sans préjudice des dispositions prévues en matière de transbordement par le règlement (CE) n° 1559/2007 susvisé et conformément à son article 19, alinéa 3, le capitaine demande une autorisation de transbordement jointe au modèle de préavis de transbordement figurant en annexe au centre de surveillance des pêches du CROSS A Etel par télex (422-95-18-92), courrier électronique ([email protected]) ou télécopie (33-02-97-55-23-75) huit heures avant l'heure de transbordement souhaité. Le centre de surveillance des pêches du CROSS A Etel par délégation du directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture autorise le transbordement.

En vigueur depuis le 7 avril 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanctions pour non-respect des règles de pêche au thon rouge

Résumé. Les pêcheurs qui ne respectent pas les règles de déclaration et de suivi pour la pêche au thon rouge risquent une amende et la suspension de leur permis.

Sanctions.
Le non-respect de la réglementation en vigueur, notamment en ce qui concerne la tenue, le remplissage, la transmission et les délais de transmission des documents obligatoires pour le suivi des captures, des transbordements, des transferts et des débarquements de thon rouge peut donner lieu, indépendamment des sanctions pénales susceptibles d'être prononcées, à l'application d'une sanction administrative prise conformément à l'article 13 du décret du 9 janvier 1852 susvisé (Sanctions administratives pour infractions à la réglementation de la pêche), pouvant conduire, outre à l'application d'une amende administrative, à la suspension ou au retrait immédiat du permis de pêche spécial (PPS) ainsi que de la licence communautaire, pour l'année en cours ainsi que pour tout ou partie de l'année suivante dans les conditions définies par l'article 13 du décret du 9 janvier 1852 susvisé (Sanctions administratives pour infractions à la réglementation de la pêche).

En vigueur depuis le 7 avril 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Nouvelle réglementation pour la pêche du thon rouge

Résumé. Un nouvel arrêté remplace l'ancien pour mieux suivre et protéger le thon rouge.

Dispositions abrogées.
Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté du 23 juillet 2007 fixant les modèles de documents obligatoires pour le suivi des captures, des transbordements, des transferts et des débarquements de thon rouge Thunnus thynnus, en application du règlement (CE) n° 643/2007 du Conseil du 11 juin 2007 modifiant le règlement (CE) n° 41/2007 du Conseil en ce qui concerne le plan de reconstitution des stocks de thon rouge recommandé par la Commission internationale de conservation des thonidés de l'Atlantique.

En vigueur depuis le 7 avril 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mise en œuvre d'un arrêté sur le thon rouge

Résumé. Le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture est responsable de la mise en œuvre d'un arrêté sur le thon rouge, qui sera publié au Journal officiel.

Mise en œuvre.
Le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 31 mars 2008.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des pêches maritimes,

et de l'aquaculture,

C. Ligeard

En vigueur depuis le lundi 7 avril 2008

Arrêté du 31 mars 2008
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Annexe