Arrêté du 31 mars 2008

Article 7

Créé le 7 avril 2008

Mise en œuvre.
Le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 7 avril 2008