Arrêté du 31 mars 2008

Article 4

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Article 4

Transbordement.
Sans préjudice des dispositions prévues en matière de transbordement par le règlement (CE) n° 1559/2007 susvisé et conformément à son article 19, alinéa 3, le capitaine demande une autorisation de transbordement jointe au modèle de préavis de transbordement figurant en annexe au centre de surveillance des pêches du CROSS A Etel par télex (422-95-18-92), courrier électronique ([email protected]) ou télécopie (33-02-97-55-23-75) huit heures avant l'heure de transbordement souhaité. Le centre de surveillance des pêches du CROSS A Etel par délégation du directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture autorise le transbordement.

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En vigueur depuis le 7 avril 2008

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Demande d'autorisation pour le transbordement des prises

Résumé. Les capitaines de navires de pêche doivent demander une autorisation pour transborder du poisson, en envoyant un préavis au centre de surveillance des pêches.

Transbordement.
Sans préjudice des dispositions prévues en matière de transbordement par le règlement (CE) n° 1559/2007 susvisé et conformément à son article 19, alinéa 3, le capitaine demande une autorisation de transbordement jointe au modèle de préavis de transbordement figurant en annexe au centre de surveillance des pêches du CROSS A Etel par télex (422-95-18-92), courrier électronique ([email protected]) ou télécopie (33-02-97-55-23-75) huit heures avant l'heure de transbordement souhaité. Le centre de surveillance des pêches du CROSS A Etel par délégation du directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture autorise le transbordement.

Relations

cite

cite  règlement (CE) n° 1559/2007 susvisé

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En vigueur depuis le lundi 7 avril 2008

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