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Décret n°2007-531 du 6 avril 2007

Article 3

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Abrogé depuis le mercredi 1 janvier 2014

Abrogé parDécret n°2013-1073 du 27 novembre 2013art. 21

En vigueur du dimanche 8 avril 2007 au mardi 31 décembre 2013

Le ministre de l'agriculture et de la pêche est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.