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Décret n°2007-531 du 6 avril 2007

Article 3

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Article 3

Le ministre de l'agriculture et de la pêche est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Créé le 8 avril 2007 · Abrogé le 1 janvier 2014

Le ministre de l'agriculture et de la pêche est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur du dimanche 8 avril 2007 au mardi 31 décembre 2013

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