Abrogé1 janvier 2014
Créé le 8 avril 2007
Le ministre de l'agriculture et de la pêche est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Créé le 8 avril 2007
Abrogé depuis le mercredi 1 janvier 2014
En vigueur du dimanche 8 avril 2007 au mardi 31 décembre 2013
Le ministre de l'agriculture et de la pêche est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.