En vigueur depuis le 7 avril 2008
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Transmission obligatoire de la déclaration de transfert
Opérations de mise en cage.
Sans préjudice des dispositions prévues en matière d'opérations de mise en cage par le règlement (CE) n° 1559/2007 susvisé et afin de permettre l'instruction de la demande de mise en cage prévue à l'article 20, alinéa 3, du règlement (CE) n° 1559/2007 susvisé, le capitaine transmet sans délai après le transfert une copie de la déclaration de transfert figurant en annexe par télécopie (00-33-01-49-55-80-37) ou par courrier électronique ([email protected]) à la direction des pêches maritimes et de l'aquaculture, bureau du contrôle des pêches.