Arrêté du 31 mars 2008

Article 3

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Article 3

Opérations de mise en cage.
Sans préjudice des dispositions prévues en matière d'opérations de mise en cage par le règlement (CE) n° 1559/2007 susvisé et afin de permettre l'instruction de la demande de mise en cage prévue à l'article 20, alinéa 3, du règlement (CE) n° 1559/2007 susvisé, le capitaine transmet sans délai après le transfert une copie de la déclaration de transfert figurant en annexe par télécopie (00-33-01-49-55-80-37) ou par courrier électronique ([email protected]) à la direction des pêches maritimes et de l'aquaculture, bureau du contrôle des pêches.

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En vigueur depuis le 7 avril 2008

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Transmission obligatoire de la déclaration de transfert

Résumé. Le capitaine doit envoyer une copie de la déclaration de transfert après une mise en cage, par fax ou email, à la direction des pêches maritimes.

Opérations de mise en cage.
Sans préjudice des dispositions prévues en matière d'opérations de mise en cage par le règlement (CE) n° 1559/2007 susvisé et afin de permettre l'instruction de la demande de mise en cage prévue à l'article 20, alinéa 3, du règlement (CE) n° 1559/2007 susvisé, le capitaine transmet sans délai après le transfert une copie de la déclaration de transfert figurant en annexe par télécopie (00-33-01-49-55-80-37) ou par courrier électronique ([email protected]) à la direction des pêches maritimes et de l'aquaculture, bureau du contrôle des pêches.

Relations

cite

cite  article 20, alinéa 3, du règlement (CE) n° 1559/2007 susvisécite  règlement (CE) n° 1559/2007 susvisé

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En vigueur depuis le lundi 7 avril 2008

Source : Légifrance