JORF n°0126 du 2 juin 2021

Article 12

Article 12

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Interdiction de la pêche du concombre de mer

Résumé Pêcher le concombre de mer avec des filets dans les eaux proches de la côte est interdit.

La pêche du concombre de mer au moyen d'arts traînants n'est pas autorisée dans la zone en deçà des 3 milles marins.


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Version 1

La pêche du concombre de mer au moyen d'arts traînants n'est pas autorisée dans la zone en deçà des 3 milles marins.