Arrêté du 31 mai 2021

Article 10

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Article 10

Les navires titulaires d'une autorisation de pêche ont obligation d'informer le service des affaires maritimes et portuaires de la DTAM de leur heure de débarquement. Si le débarquement a lieu entre 9 heures et 17 heures, le préavis doit être donné trois heures à l'avance. Si le débarquement a lieu en dehors des horaires précités, le préavis doit être donné douze heures à l'avance.

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En vigueur depuis le 3 juin 2021

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Obligation d'informer des affaires maritimes et portuaires du débarquement des navires

Résumé. Les navires doivent prévenir les autorités de leur débarquement, trois heures avant en journée, douze heures avant la nuit

Les navires titulaires d'une autorisation de pêche ont obligation d'informer le service des affaires maritimes et portuaires de la DTAM de leur heure de débarquement. Si le débarquement a lieu entre 9 heures et 17 heures, le préavis doit être donné trois heures à l'avance. Si le débarquement a lieu en dehors des horaires précités, le préavis doit être donné douze heures à l'avance.

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En vigueur depuis le jeudi 3 juin 2021

Source : Légifrance