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Arrêté du 31 mai 2016

fixant la liste des informations à transmettre aux centres antipoison sur les substances contenues dans les produits de tatouage

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligations d'information sur les produits de tatouage

Résumé. Les produits de tatouage doivent fournir des informations détaillées aux centres antipoison, qui les conservent et protègent tout en permettant l'accès et la correction des données par les responsables.

La ministre des affaires sociales et de la santé et le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 513-10-6 (Informations obligatoires pour la vente de produits de tatouage), L. 513-10-5 (Règles de sécurité pour les produits de tatouage), L. 6141-4 (Centres antipoison dans les hôpitaux régionaux), R. 1342-13 (Désignation d'un organisme pour les déclarations de mélanges dangereux), R. 513-10-5 (Etiquetage des produits de tatouage) et D. 6141-47 (Système d'information des centres antipoison) ;

Vu le code du travail, notamment son article R. 4411-73 (Fiche de données de sécurité pour les produits chimiques) ;

Vu l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives ;

Vu l'arrêté du 18 juin 2002 relatif au système informatique commun des centres antipoison,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 9 juin 2016

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Informations obligatoires pour les produits de tatouage

Résumé. Les produits de tatouage doivent fournir des informations détaillées aux centres antipoison, comme leur composition et leur utilisation.

Les informations transmises aux centres antipoison en application de l'article L. 513-10-6 du code de la santé publique (Informations obligatoires pour la vente de produits de tatouage) comprennent :
1° Le nom ou la raison sociale et les coordonnées de la personne responsable de la mise sur le marché établie en France ;
2° La dénomination commerciale du produit et de sa marque ;
3° La composition qualitative et quantitative du produit de tatouage, en précisant la ou les désignations chimiques existantes des substances ou mélanges le composant. Lorsque le produit comprend un ou plusieurs mélanges dont la composition n'est pas connue par la personne responsable de la mise sur le marché du produit de tatouage, celui-ci indique le nom commercial et les coordonnées du fournisseur du ou de ces mélanges ;
4° Les propriétés physiques du produit ;
5° Le ou les types de conditionnements commerciaux ;
6° Le type d'utilisation et la localisation corporelle d'application du produit ;
7° Les mentions que comportent le récipient et l'emballage du produit en application des articles L. 513-10-5 (Règles de sécurité pour les produits de tatouage) et R. 513-10-5 (Etiquetage des produits de tatouage) du code de la santé publique ;
8° La fiche de données de sécurité lorsqu'elle est requise selon les dispositions de l'article R. 4411-73 du code du travail (Fiche de données de sécurité pour les produits chimiques) pour les substances dangereuses entrant éventuellement dans la composition du produit ;
9° La notice du produit le cas échéant ;
10° La date de la transmission de ces informations.
Les pièces à fournir sont rédigées en langue française.
Lorsque le déclarant est une personne qui réalise des tatouages à titre professionnel, les informations mentionnées aux points 3°, 4° et 8° du présent article ne sont requises que lorsque le déclarant y a effectivement accès.

En vigueur depuis le 9 juin 2016

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Transmission électronique des déclarations aux centres antipoison

Résumé. Les déclarations sur les produits de tatouage doivent être envoyées aux centres antipoison par internet, de préférence via le site 'DECLARATION-SYNAPSE'.

Les déclarations sont transmises aux centres antipoison par voie électronique, de préférence via le téléservice sécurisé " DECLARATION-SYNAPSE " accessible à l'adresse suivante : https://www.declaration-synapse.fr, ou au centre antipoison gestionnaire de la base nationale produits et compositions (centre antipoison de Nancy, 29, avenue du Maréchal-de-Lattre-de-Tassigny, CO 60034, 54035 Nancy [email protected]).

En vigueur depuis le 9 juin 2016

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Protection des secrets industriels dans la déclaration des produits de tatouage

Résumé. Les responsables de produits de tatouage doivent signaler les informations confidentielles aux centres antipoison et les informer si ces informations deviennent publiques.

La personne responsable de la mise sur le marché du produit de tatouage sur le territoire national fait connaître, le cas échéant, celles des informations dont la diffusion lui paraîtrait de nature à entraîner la divulgation de secrets industriels et commerciaux. Si, ultérieurement, le déclarant rend lui-même publiques des informations auparavant confidentielles, il est tenu d'en informer le centre antipoison gestionnaire de la base nationale produits et compositions.

En vigueur depuis le 9 juin 2016

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Droit d'accès et de rectification pour les informations sur les produits de tatouage

Résumé. Les personnes qui fournissent des informations sur les produits de tatouage ont le droit d'y accéder et de les corriger si nécessaire.

Toute personne qui a fourni des informations mentionnées à l'article 1er (Informations obligatoires pour les produits de tatouage) bénéficie, pour celles-ci, d'un droit d'accès et s'il y a lieu de rectification suivant les mêmes modalités que celles prévues à l'article 2 (Transmission électronique des déclarations aux centres antipoison).

En vigueur depuis le 9 juin 2016

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Protection des données sur les produits de tatouage

Résumé. Les centres antipoison conservent et transmettent les informations sur les produits de tatouage tout en protégeant les secrets industriels.

Les centres antipoison qui ont reçu des informations en application de l'article L. 513-10-6 du code de la santé publique (Informations obligatoires pour la vente de produits de tatouage) en assurent la conservation, l'exploitation et la transmission dans le respect des règles garantissant la confidentialité des informations couvertes par le secret industriel et commercial. Ils transmettent ces informations aux organismes chargés de la vigilance exercée sur les produits de tatouage, à leur demande, dans le cadre des missions citées à l'article R. 513-10-9.

En vigueur depuis le 9 juin 2016

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Désignation des responsables pour l'exécution d'un arrêté

Résumé. L'arrêté du 31 mai 2016 désigne les responsables chargés de son exécution et de sa publication.

Le directeur général de la santé, la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur général des entreprises sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 31 mai 2016.

La ministre des affaires sociales et de la santé,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général de la santé,

B. Vallet

Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général des entreprises,

P. Faure

La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,

N. Homobono

En vigueur depuis le jeudi 9 juin 2016

Arrêté du 31 mai 2016
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6