Arrêté du 31 mai 2016

Article 1

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Article 1

Les informations transmises aux centres antipoison en application de l'article L. 513-10-6 du code de la santé publique (Informations obligatoires pour la vente de produits de tatouage) comprennent :
1° Le nom ou la raison sociale et les coordonnées de la personne responsable de la mise sur le marché établie en France ;
2° La dénomination commerciale du produit et de sa marque ;
3° La composition qualitative et quantitative du produit de tatouage, en précisant la ou les désignations chimiques existantes des substances ou mélanges le composant. Lorsque le produit comprend un ou plusieurs mélanges dont la composition n'est pas connue par la personne responsable de la mise sur le marché du produit de tatouage, celui-ci indique le nom commercial et les coordonnées du fournisseur du ou de ces mélanges ;
4° Les propriétés physiques du produit ;
5° Le ou les types de conditionnements commerciaux ;
6° Le type d'utilisation et la localisation corporelle d'application du produit ;
7° Les mentions que comportent le récipient et l'emballage du produit en application des articles L. 513-10-5 (Règles de sécurité pour les produits de tatouage) et R. 513-10-5 (Etiquetage des produits de tatouage) du code de la santé publique ;
8° La fiche de données de sécurité lorsqu'elle est requise selon les dispositions de l'article R. 4411-73 du code du travail (Fiche de données de sécurité pour les produits chimiques) pour les substances dangereuses entrant éventuellement dans la composition du produit ;
9° La notice du produit le cas échéant ;
10° La date de la transmission de ces informations.
Les pièces à fournir sont rédigées en langue française.
Lorsque le déclarant est une personne qui réalise des tatouages à titre professionnel, les informations mentionnées aux points 3°, 4° et 8° du présent article ne sont requises que lorsque le déclarant y a effectivement accès.

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En vigueur depuis le 9 juin 2016

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Informations obligatoires pour les produits de tatouage

Résumé. Les produits de tatouage doivent fournir des informations détaillées aux centres antipoison, comme leur composition et leur utilisation.

Les informations transmises aux centres antipoison en application de l'article L. 513-10-6 du code de la santé publique (Informations obligatoires pour la vente de produits de tatouage) comprennent :
1° Le nom ou la raison sociale et les coordonnées de la personne responsable de la mise sur le marché établie en France ;
2° La dénomination commerciale du produit et de sa marque ;
3° La composition qualitative et quantitative du produit de tatouage, en précisant la ou les désignations chimiques existantes des substances ou mélanges le composant. Lorsque le produit comprend un ou plusieurs mélanges dont la composition n'est pas connue par la personne responsable de la mise sur le marché du produit de tatouage, celui-ci indique le nom commercial et les coordonnées du fournisseur du ou de ces mélanges ;
4° Les propriétés physiques du produit ;
5° Le ou les types de conditionnements commerciaux ;
6° Le type d'utilisation et la localisation corporelle d'application du produit ;
7° Les mentions que comportent le récipient et l'emballage du produit en application des articles L. 513-10-5 (Règles de sécurité pour les produits de tatouage) et R. 513-10-5 (Etiquetage des produits de tatouage) du code de la santé publique ;
8° La fiche de données de sécurité lorsqu'elle est requise selon les dispositions de l'article R. 4411-73 du code du travail (Fiche de données de sécurité pour les produits chimiques) pour les substances dangereuses entrant éventuellement dans la composition du produit ;
9° La notice du produit le cas échéant ;
10° La date de la transmission de ces informations.
Les pièces à fournir sont rédigées en langue française.
Lorsque le déclarant est une personne qui réalise des tatouages à titre professionnel, les informations mentionnées aux points 3°, 4° et 8° du présent article ne sont requises que lorsque le déclarant y a effectivement accès.

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En vigueur depuis le jeudi 9 juin 2016

Source : Légifrance