Arrêté du 31 mai 2016

Article 6

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Article 6

Le directeur général de la santé, la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur général des entreprises sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 9 juin 2016

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Désignation des responsables pour l'exécution d'un arrêté

Résumé. L'arrêté du 31 mai 2016 désigne les responsables chargés de son exécution et de sa publication.

Le directeur général de la santé, la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur général des entreprises sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le jeudi 9 juin 2016

Source : Légifrance