Arrêté du 31 mai 2016

Article 3

Créé le 9 juin 2016

La personne responsable de la mise sur le marché du produit de tatouage sur le territoire national fait connaître, le cas échéant, celles des informations dont la diffusion lui paraîtrait de nature à entraîner la divulgation de secrets industriels et commerciaux. Si, ultérieurement, le déclarant rend lui-même publiques des informations auparavant confidentielles, il est tenu d'en informer le centre antipoison gestionnaire de la base nationale produits et compositions.

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En vigueur depuis le jeudi 9 juin 2016