Arrêté du 31 mai 2016

Article 3

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Article 3

La personne responsable de la mise sur le marché du produit de tatouage sur le territoire national fait connaître, le cas échéant, celles des informations dont la diffusion lui paraîtrait de nature à entraîner la divulgation de secrets industriels et commerciaux. Si, ultérieurement, le déclarant rend lui-même publiques des informations auparavant confidentielles, il est tenu d'en informer le centre antipoison gestionnaire de la base nationale produits et compositions.

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En vigueur depuis le 9 juin 2016

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Protection des secrets industriels dans la déclaration des produits de tatouage

Résumé. Les responsables de produits de tatouage doivent signaler les informations confidentielles aux centres antipoison et les informer si ces informations deviennent publiques.

La personne responsable de la mise sur le marché du produit de tatouage sur le territoire national fait connaître, le cas échéant, celles des informations dont la diffusion lui paraîtrait de nature à entraîner la divulgation de secrets industriels et commerciaux. Si, ultérieurement, le déclarant rend lui-même publiques des informations auparavant confidentielles, il est tenu d'en informer le centre antipoison gestionnaire de la base nationale produits et compositions.

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En vigueur depuis le jeudi 9 juin 2016

Source : Légifrance