Arrêté du 31 mai 2016

Article 4

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Article 4

Toute personne qui a fourni des informations mentionnées à l'article 1er (Informations obligatoires pour les produits de tatouage) bénéficie, pour celles-ci, d'un droit d'accès et s'il y a lieu de rectification suivant les mêmes modalités que celles prévues à l'article 2 (Transmission électronique des déclarations aux centres antipoison).

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En vigueur depuis le 9 juin 2016

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Droit d'accès et de rectification pour les informations sur les produits de tatouage

Résumé. Les personnes qui fournissent des informations sur les produits de tatouage ont le droit d'y accéder et de les corriger si nécessaire.

Toute personne qui a fourni des informations mentionnées à l'article 1er (Informations obligatoires pour les produits de tatouage) bénéficie, pour celles-ci, d'un droit d'accès et s'il y a lieu de rectification suivant les mêmes modalités que celles prévues à l'article 2 (Transmission électronique des déclarations aux centres antipoison).

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En vigueur depuis le jeudi 9 juin 2016

Source : Légifrance