Créé le 9 juin 2016
Toute personne qui a fourni des informations mentionnées à l'article 1er bénéficie, pour celles-ci, d'un droit d'accès et s'il y a lieu de rectification suivant les mêmes modalités que celles prévues à l'article 2.
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En vigueur depuis le jeudi 9 juin 2016