Arrêté du 31 mai 2016

Article 5

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Article 5

Les centres antipoison qui ont reçu des informations en application de l'article L. 513-10-6 du code de la santé publique (Informations obligatoires pour la vente de produits de tatouage) en assurent la conservation, l'exploitation et la transmission dans le respect des règles garantissant la confidentialité des informations couvertes par le secret industriel et commercial. Ils transmettent ces informations aux organismes chargés de la vigilance exercée sur les produits de tatouage, à leur demande, dans le cadre des missions citées à l'article R. 513-10-9.

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En vigueur depuis le 9 juin 2016

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Protection des données sur les produits de tatouage

Résumé. Les centres antipoison conservent et transmettent les informations sur les produits de tatouage tout en protégeant les secrets industriels.

Les centres antipoison qui ont reçu des informations en application de l'article L. 513-10-6 du code de la santé publique (Informations obligatoires pour la vente de produits de tatouage) en assurent la conservation, l'exploitation et la transmission dans le respect des règles garantissant la confidentialité des informations couvertes par le secret industriel et commercial. Ils transmettent ces informations aux organismes chargés de la vigilance exercée sur les produits de tatouage, à leur demande, dans le cadre des missions citées à l'article R. 513-10-9.

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En vigueur depuis le jeudi 9 juin 2016

Source : Légifrance